Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. (1) A (abrogé) B.

Article R3211-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18

Code général de la propriété des personnes publiques

Ne sont pas pris en considération les terrains situés dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Article ANNEXE

—

Article R. 743-173. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques 1 Consultation du service des domaines.

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3, il est signataire des

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 173 305 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 173 305 II. ― RÉCAPITULATION DES

Article Annexes

—

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 173 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 173 000 13. Impôt sur les sociétés ― 400 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 400 000 14.

LEGIARTI000023410288

—

500 000 1 173 500 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 823 1 172 500 000 1 172 500 000 Avances à des services de l'Etat 824 1 000 000 1 000 000 PRÊTS À DES ÉTATS

Article 49

—

et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication du décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173

Article ÉTAT A

—

(Article 8 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu - 5 064 594 761 1101 Impôt sur le revenu - 5 064 594 761 12.

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Sont codifiés dans la deuxième partie du code du service national : - dans la forme de décrets en Conseil d'Etat, les articles : R.* 1, R.* 5, R.* 6, R.* 7, R.* 8, R.* 10, R.* 11, R.* 12, R.* 15, R.* 16, R.* 17, R.* 18, R.* 23, R.* 24, R.* 25, R.* 26,

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article R744-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article 231 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

développement du territoire, de même que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II de l'article 1464 F du présent code ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173

Article Annexe II

—

viniques 212 000 000 1 776 560,00 Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées 37 000 000 310 060,00 Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse 434 000 000 3 636 920,00 Droit spécifique spécial de consommation sur la bière 173

Article Annexe

—

34 678 € 201 € 242 € 1 046 € 36 167 € Rhône 0 € Haute-Saône 0 € Saône-et-Loire 0 € Sarthe 0 € Savoie 2,16 69 641 € 435 € 529 € 2 220 € 72 825 € Haute-savoie 0 € Paris 0,89 23 481 € 179 € 173

LEGIARTI000026881930

—

3 571 495 3 676 582 22 Picardie 1 914 844 1 962 150 54 Poitou-Charentes 1 770 363 1 824 367 93 Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 899 155 4 984 058 82 Rhône-Alpes 6 230 691 6 384 816 01 Guadeloupe 403 355 409 905 02 Martinique 394 173

Article 25

—

-Pour bénéficier des dispositions du II du présent article et de celles de l'article 24 bis, le fonctionnaire handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente.

Article 46 quaterdecies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y du code général des impôts, la

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