l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 novembre 2018, admettant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 30 mai 2001 prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 173, 173-1, 174 et 175 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête de M.

date du 10 janvier 2011, disant n'y avoir lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi du demandeur ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles

55 de la Constitution, 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, alinéa 1 à 6, 77, 116, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et

173-1 du Code de procédure pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Vu les articles 173 et 173-1 du Code de procédure pénale, 112-2, 2, du Code pénal ;

cette juridiction est saisie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne peut en constater l'irrecevabilité que dans les cas prévus par les troisième et quatrième alinéas de l'article

en vigueur de cette loi, fixée au 1er janvier 2001, et a fait une applicable rétroactive des dispositions précitées, excédant ainsi ses pouvoirs" ; Vu l'article 173 et 173-1 du Code de procédure pénale

postérieurement à sa mise en examen, la Présidente de la chambre de l'instruction a fait preuve d'un formalisme excessif entraînant une violation du droit d'accès au juge. » Réponse de la Cour Vu les articles

postérieurement à sa mise en examen, la Présidente de la chambre de l'instruction a fait preuve d'un formalisme excessif entraînant une violation du droit d'accès au juge. » Réponse de la Cour Vu les articles

170, 173 et 173-1 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir : "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 173, 173-1, 385, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable

[W], le 14 décembre 2020, alors « que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 précité du code de procédure pénale ne saurait courir à l'encontre d'un majeur protégé, mis en examen

[L] le 25 septembre 2020 sur le fondement des articles 173 et 175 du code de procédure pénale, plus de six ans après son « dernier interrogatoire en date du 12 mai 2014 », en s'abstenant de toute référence

, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions des articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale ; 4°/ alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 175 du code de procédure

[L] était dès lors recevable à invoquer de nouveaux moyens nullité relatifs à ces mesures, faute d'avoir pu les connaître dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Or, en vertu de la législation applicable au moment des faits soit les articles 173 et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, les jugements statuant sur recours contre une décision du juge-commissaire n'étaient