relève que le texte d'application définissant la forme de la déclaration de transfert de capitaux et désignant l'administration des Douanes pour la recevoir est le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 (articles

ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X..., REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, DE L'ARTICLE 18 DU DECRET-LOI DU 30 JUILLET 1935, DES ARTICLES 7 ET 8 DU

produit et le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

seuls accusés mineurs au moment des faits, devenus majeurs lors de l'ouverture des débats ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des article

n° 86-1317 du 30 décembre 1986, les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrété du 23 avril

La cour considère qu'il y a donc là une référence directe aux articles 7 et 8 des contrats comme le reconnaît BNP PARIBAS LEASE GROUP en écrivant que les dispositions de l'article 7 des conditions générales

travaux en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

7 et 8 de la directive 2008/115/CE, dès lors qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé.

7 et 8 du décret du 12 janvier 2002.

575 alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 99, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, de l'article R. 413-14 du code de la route et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du nouveau Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

prévoient pas que l'inscription d'un monument naturel ou d'un site doit, en cas de désaccord du propriétaire, être prononcée par décret en Conseil d'Etat, cette procédure n'étant applicable, en vertu des articles

par application des articles 7 à 10 "rend définitive la condamnation en ce qui concerne l'action publique à l'égard de celui qui s'est désisté" ; que l'article 17 prévoit enfin que : "L'amnistie efface

dernier est résistant, porte-t-il dans cette mesure atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et aux droits de l'enfant et à la protection de la famille protégés par les articles

européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité criminelle prévu aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et

décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif