Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

3 de la Convention européenne des droits de l'homme et consécutivement privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article 696-15 du code de

313-4 du Code pénal) ou conduit (article 223-15-1 du Code pénal) la personne vulnérable à un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable ; qu'en se bornant à relever, par la constatation

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en

adjudicataire de l'immeuble aux termes d'un jugement du 18 octobre 1984 et que Mmes X..., ses coindivisaires, lui ont notifié leur intention d'exercer à son encontre la faculté de substitution prévue par l'article

41-2 du code de procédure pénale et de l’article R. 15-33-44 du même code.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 est fixé conformément au tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; Considérant que les articles 4 des décrets

U 14 du plan d'occupation des sols n'est que de 0,25 ; Considérant il est vrai que selon l'article U 15 alinéa 2 du plan d'occupation des sols, "l'aménagement d'immeubles existants à la date de publication

observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article

observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article

: Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

En application des dispositions de l'article D. 147-14 alinéa 1 du code de procédure pénale le procureur de la république peut faire application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure

: Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, de la règle de hauteur maximale des constructions prévue à l'article UD 10 de ce règlement et de l'illégalité de l'article UD 15 du même

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

droits qui en découlent ; qu'en ordonnant la libération des lieux tout en constatant que les indemnités de déménagement n'avaient pas été payées par l'autorité expropriante, la cour d'appel a violé l'article

habilitations font état des dispositions des articles 16, R. 13 à R. 15-1, R. 15-3, R. 15-5 ; qu'ainsi, il est démontré que ces textes ont bien été respectés car visés ; que, superfétatoirement, la nullité