qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions assure la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte

, les victimes, âgées de moins de seize ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes

C. du chef de blessures involontaires, n'a fait que partiellement droit à sa demande de réparation ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation

de moins de seize ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte

l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, ni l'adhésion obligatoire à l'Ordre des médecins, ni le paiement également obligatoire des cotisations, ne peuvent constituer une atteinte

Y... et la CMA à réparer entièrement les dommages résultant des atteintes à la personne de M.

préjudice ; qu'ouvrent droit à un recours subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes

la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui subit une atteinte

obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne " lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction d'obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

sans les avoir rencontrés ne constituait pas, en soi, et quelle que soit la suite judiciaire qui y a été donnée, une atteinte à leur personne constitutive d'un préjudice moral ; qu'elle a encore privé

[Z] ; "1°) alors que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte

égale ou supérieure à un mois, dire et juger que [W] [T] ne démontre pas avoir été victime d'atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité permanente partielle ou une incapacité permanente ou

L'article 3 de la même loi prévoit que 'Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis,

L’article 3 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dispose que : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne

ces motifs ne caractérisent pas l'intention coupable de la prévenue, c'est-à-dire délibérée de faire des blessures en commettant sciemment un acte positif avec la prévision qu'il en résulterait une atteinte

Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes

moyen : 1 ) que les prestations versées par les caisses primaires d'assurance maladie à la victime d'un accident de la circulation pour l'indemnisation d'un dommage résultant des atteintes à sa personne