Le bilan mentionné au troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur les conditions financières d'exécution des conventions de services spécifiques non individualisables, la qualité et le contenu des services dispensés, leur

Article R162-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Le projet de parcours signé par l'ensemble des parties est transmis par la structure responsable de la coordination à l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort desquels se situe son siège, au moyen d'une téléprocédure

Article D441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Code de la sécurité sociale

L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes

Article 2

—

demande de participation à ce concours, les candidats constituent le dossier de sélection comportant : ― une copie du titre ou du diplôme requis ; ― un curriculum vitae limité à deux pages ; ― une lettre de motivation d'une page maximum ; ― une note dactylographiée

LEGIARTI000028667481

—

[En-tête de l'établissement incluant : ATTESTATION DE FORMATION Je, soussigné ................., directeur de l'établissement scolaire maritime susvisé, atteste que : Cachet et signature

Article Annexe I

—

L'expérience est attestée par l'autorité militaire. TITRE AÉRONAUTIQUE CIVIL PÉRIMÉ 22.

Article 11

—

1° A l'issue de la formation en vue de la délivrance de chaque certificat d'aptitude et attestation mentionné à l'article 4, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que la formation correspondante

Article 6

—

L'attestation s'applique aux quantités d'électricité non encore facturées qui sont consommées à compter du mois de sa réception lorsque cette attestation est reçue par le fournisseur avant le 10e jour de ce mois ou, à défaut, qui sont consommées à compter

Article Annexe 3

—

Le respect de la condition 3 permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, l'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention suivante : "Ensemble + 5 essieux : 1 tonne".

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration

Article 2

—

établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, au plus tard dans les huit jours suivant l'expiration du délai de réponse du salarié, avec copie au salarié : -en cas de refus du salarié, le bulletin de réponse dûment complété et signé

Article 2

—

l'énergie, notamment par la présentation : - de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie ; - d'une attestation

Article D4091-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08

Code de la santé publique

Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et chaque structure d'accueil où le service sanitaire est effectué, pour chaque action du service sanitaire.

Article D1453-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Code du travail

L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code des juridictions financières

Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé à l'article L. 111-9, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ou de la non-conformité des dépenses financées

Article L4381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles mentionnées aux articles L. 1132-1, L. 4241-1 et L. 4241-13.

LEGIARTI000031103099

—

Tableau 1. - Attestations reconnues pour la délivrance du certificat de mécanicien en application du 3.3 de l'article 4 ATTESTATION DÉTENUE (1) CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE 1.

Article 67

—

dépouillement : Les bulletins blancs ; Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée ; Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non

Article R631-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.

Article R331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national : 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques

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