X..., sans l'assistance de son syndic, a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de la société SACED entre les mains de la Société générale ; que la société SACED a assigné M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a validé la saisie-attribution du 31 août 2016 dénoncée à M.

'' ; qu'estimant ainsi que ''la clause de présence dans l'entreprise introduite dans le plan d'attribution des actions gratuites est donc opposable à la salariée'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un

détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé

EXPOSE DU LITIGE Par un jugement du 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Constaté l'occupation sans droit ni titre de M.

'' ; qu'estimant ainsi que ''la clause de présence dans l'entreprise introduite dans le plan d'attribution des actions gratuites est donc opposable à la salariée'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un

Par jugement en date du 25 mars 2019, un juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

, qui avait cessé son travail depuis le 26 décembre 2000 en raison de sa maladie, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité en produisant un certificat médical de son médecin traitant établi

détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à un tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué

le plafond de la tranche A et un montant limité à quatre fois le plafond de la tranche A et la tranche C comme la partie de salaire brut comprise entre le plafond de la tranche A et le montant limité à

X... pour une période limitée pendant laquelle il avait assuré la charge de A., et a débouté Mme Y... d'une demande d'augmentation de pension alimentaire pour A.; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution

au 30 mai 1983 ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité au 31 mai 1983, terme des dernières indemnités journalières versées au titre "accident du

L'employeur ne peut tirer argument de ce qu'aucun plan d'attribution des stock-options n'a été fait sur les années postérieures à 2002 puisqu'il s'agirait d'une clause purement potestative de l'employeur

X... par seule référence au guide-barème des invalidités applicables au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide

La saisie attribution porte en principal sur le recouvrement : - D'une somme de 71.222,25 euros au titre de l'article 2 du protocole ; - D'une somme de 43.200 euros au titre de l'article 4 du protocole

de dommages et intérêts: - 142,31 € en réparation de son préjudice matériel, - 1 500 € en réparation de son préjudice moral, A titre subsidiaire : - prononcer la nullité de la saisie-attribution

instance était en cours, un arrêt du 24 mars 2000 a condamné la banque à payer à la SCI la somme de 236 740,53 francs ; que le 28 juillet 2000, la banque a fait pratiquer entre ses propres mains une saisie-attribution

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE