1948 ont nécessité la désignation d'un expert pour le calcul de l'augmentation de loyer, de sorte que le nouveau loyer a été définitivement fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris

 ; - l'augmentation de loyer est automatique, sans formalisme particulier ; - aucune contestation sérieuse ne peut être retenue.

[Adresse 7] à payer à Mme [J] [B] épouse [K] la somme de 41 076,23 euros au titre des loyers impayés au 6 décembre 202l augmentée des loyers à échoir depuis cette date ; - jugé qu'en application des dispositions

au sujet de l'augmentation du taux d'augmentation des loyers n'impliquaient par elle-même la faculté de présenter plusieurs taux d'augmentation a privé sa décision de base légale au regard des articles

ANNE, en garantie du paiement de l'augmentation des loyers entre juin 2002 et juin 2004.

à l'augmentation du loyer (de 550 à 770 euros par mois à compter mars 2012 – sa pièce 38) sans accord entre les associés ni assemblée générale extraordinaire ; que contrairement aux assertions de l'appelante

part, et en tout cas que Jean-Louis X... avait fait valoir que les faits dénoncés, en privant l'OPAC de fonds qui auraient pu servir à l'amélioration de l'habitat ont obligé l'OPAC à appliquer des augmentations

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la demande tendant à faire constater la nullité de

notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder

du 3 janvier 1979 sur la révision des loyers et que les augmentations de loyer qu'elle avait appliquées constituaient des rattrapages prohibés par cette loi, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

de cette loi, notamment en ce qui concerne l’augmentation des loyers, la protection des locataires, la cessation des baux et les restrictions quant à l’expulsion.

loi du 23 décembre 1986 puis les ont fait assigner pour voir fixer judiciairement le loyer ; Attendu que les époux N... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de fixer le loyer du bail renouvelé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir subordonné l'augmentation du loyer du bail renouvelé au branchement des sanitaires au réseau d'égoût alors, selon le moyen, que "l'absence de raccordement "n'était jamais

et ce, malgré les termes de l'ordonnance de référé du 22 mars 1985 qui avait estimé que la contestation des époux Z... sur l'augmentation de loyer ne saurait être considérée comme sérieuse ; qu'ainsi

PROCEDURE ENGAGEE ; QUE, PAR LE MEME ACTE, UN BAIL A ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE MADELEINE-BEAUTE ; QUE CE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE REVISION DU MONTANT DU LOYER

Céras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Crédit mutuel immobilier I ne se prévalait

effectivement des services correspondant à cette redevance, les prestations qui lui étaient allouées étant bien moindres que celles dont bénéficiaient ses associés et la société ayant accepté une augmentation

Elle soutient que Abderrahmane Z...a profité de sa faiblesse pour lui extorquer une signature quant à sa proposition d'augmenter le loyer à compter du 21 novembre 2005 alors qu'elle ne sait ni lire ni