compromis de vente concernant un terrain et un immeuble en cours d'achèvement, sis à Bruxelles, moyennant le versement d'un acompte de 24 millions de francs belges ; que, le 7 février 1991, l'acte authentique

dernier a été rémunéré dans le cadre d'une véritable consultation confiée par la CRCAM de la Dordogne antérieurement à sa nomination judiciaire, dans la perspective de trouver la meilleure solution possible

Y... sur le fait qu'il était en état de cessation des paiements ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu de l'augmentation importante du chiffre d'affaires en 1989 et début 1990, la continuation ou la

qu'en estimant, cependant, que l'imposition supplémentaire mise en recouvrement constituait une dette fiscale qui trouve sa source antérieurement au 30 juin 1986 et un passif qui avait été envisagé possible

frais vérifié des dépens à recouvrer et de les avoir taxés à la somme de 3 862,31 francs, AUX MOTIFS QUE la faculté laissée au justiciable de faire appel pour plaider à un avocat ne pouvant pas postuler

pour ancienneté de 21 %, alors qu'elle a appliqué un coefficient de 525 et une augmentation d'ancienneté de 36 % ; qu'elle a perçu des sommes exorbitantes au titre des remboursements de frais ; qu'elle

En vertu de ce même acte authentique, les époux [P] se sont acquittés des droits d'enregistrement et de publicité foncière à taux réduits, dits " Tarifs neuf ", tels que prévus par l'article Lp.31 de la

A... au 4 juin 1993 et qu'un expert a été désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil avec pour mission de déterminer, sans recours possible, la valeur des droits sociaux de M.

par un particulier alors que tel n'est pas le cas si elle l'est par un professionnel ; que, par ailleurs, Sylvain X..., qui a reconnu avoir parcouru 1000 km avec le véhicule et a admis qu'il était possible

Lors de l’audience, elle indiquait que ses revenus étaient d’un montant de 2.185 € pour des charges qui ont légèrement augmenté puisque le loyer a été augmenté de 100 euros, ce qui laissait donc une mensualité

., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat, et contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique

d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de La Couarde-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 01712121E0067 portant sur la fermeture d'un auvent

a interdit la mise en culture de sept parcelles exploitées par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Varennes, et situées dans les zones sensibles à proximité du captage d'eau potable

X... à ce titre, l'arrêt relève que ce contrat stipulait que, lors de la signature de l'acte authentique, le promoteur pouvait justifier de l'une ou l'autre des deux garanties d'achèvement prévues par

refusé à titre de modification de son contrat de travail et ensuite constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié avait barré le questionnaire relatif à la mobilité et n'avait jamais postulé

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 3 août 2004 par la D...

de sa rémunération mensuelle à concurrence de 835 francs, soit 10 020 francs par an alors que sa rétribution, fixée par délibération de l'associé unique, ne prévoyait pas une telle augmentation ; que

Il est ainsi possible pour les parties à un bail de prévoir une clause d’augmentation forfaitaire du loyer indépendamment des évolutions liées à la révision ou l’indexation.