Lorsque l'assuré ou l'ayant droit est mineur, la déclaration de l'infirmier référent est réalisée avec l'accord d'au moins un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.

Article 44

—

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article R742-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

La personne qui, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle elle cesse de relever des dispositions, de l'article L. 161-8, adhère à l'assurance volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à compter du premier jour du trimestre

Article 94

—

établie ou adoptifs du titulaire de la pension ; b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie ou ses enfants adoptifs ; c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale ; 2° Les membres de la famille de l'enfant ; 3° Le père de naissance

Article 2

—

. - Conservent la qualité de bénéficiaire actif, les militaires placés dans l'une des situations suivantes : 1° Congé parental ; 2° Congé de longue maladie et congé de longue durée pour maladie sans maintien de rémunération ; 3° Congé de présence parentale

Article L162-12-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 51

Code de la sécurité sociale

Le choix de l'infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

osseuse ou dans le sang périphérique est envisagé sur la personne d'un mineur dans les conditions définies à l'article L. 1241-3, l'information prévue à l'article R. 1241-3 est délivrée à chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale

Article R2151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable des personnes mentionnées à l'article R. 2151-4, à l'origine de l'embryon qui a été conçu dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne fait plus l'objet d'un projet parental

Article L5542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs au congé parental

Article 729-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale

Article 72

—

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés

Article 15

—

code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales

Article 9

—

Les embryons existant à la date de promulgation de la présente loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles

Article 4-2

—

A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Article R120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les auditeurs en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils sont éligibles.

Article D544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 64

Code de la sécurité sociale

Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3, ce droit peut être

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection

Article L1131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Code de la santé publique

prescripteur saisit le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information, dans les conditions prévues au II de l'article L. 1131-1, des personnes issues du don, des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale

Article R1241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles R. 1241-9 à R. 1241-12, lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse est envisagé sur un mineur au bénéfice de l'un de ses parents, investi de l'exercice de l'autorité parentale, le

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