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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100010
4 janvier 2017
délégation et le partage de l'autorité parentale ; Attendu que l'arrêt relève que la volonté de la mère de mettre fin à la délégation et au partage de l'exercice de l'autorité parentale
civ2
61372287cd580146773fe10b
21 juin 1995
lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement qui avait statué sur le divorce des époux H.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101313
19 octobre 2016
père à compter du 1er juillet 2016 ; 1) ALORS QU'en cas de désaccord des parents lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, seul doit
ECLI:FR:CCASS:2025:C100202
26 mars 2025
parentale, alors « que, lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de
ECLI:FR:CCASS:2025:C100423
12 juin 2025
[D] et fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3. Au cours de l'été 2019, Mme [P] a quitté la France avec l'enfant pour s'installer à [Localité 2]. 4. Le 29 janvier 2021, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100515
26 juin 2020
Mme I... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par le père, alors : « 1°/ que le juge ne peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des deux parents
ECLI:FR:CCASS:2016:C101023
21 septembre 2016
K... et que ce dernier a sollicité que l'autorité parentale soit exercée en commun ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100789
3 octobre 2019
X... qui assurera tous les attributs de l'autorité parentale ».
ECLI:FR:CCASS:2025:C100604
1 octobre 2025
, se rattachant à l'autorité parentale. 9.
6137266acd580146774255fc
22 mai 1996
cas spécifiés par la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une ordonnance de non conciliation, une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a confié à la mère, Mme X..., l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2022:C100594
13 juillet 2022
Un jugement du 13 décembre 2011 a prononcé le divorce des époux et, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et accordé un droit
ECLI:FR:CCASS:2021:C100276
31 mars 2021
partielle de l'autorité parentale à une mère d'intention n'est pas conditionnée à l'autorisation du parent biologique titulaire de l'autorité parentale mais doit être accordée si elle est conforme à l'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2025:C100135
5 mars 2025
Un jugement du 6 mars 2016, a prononcé le divorce des époux, constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, organisé le droit de visite et
613722d6cd58014677402151
2 avril 1997
-Lembege et confié à la mère la garde des enfants; qu'une ordonnance du 4 septembre 1991 a rejeté la demande du père tendant à l'attribution à son profit, de l'autorité parentale; que sur appel de
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16 avril 1991
Rémy X... de sa demande tendant à ce que lui soit transférée l'autorité parentale sur sa fille naturelle Virginie, exercée par la mère Mme Gabriella Y... ; Attendu qu'en un premier moyen, M.
cr
6137262dcd580146774238bf
8 octobre 2002
donné une base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que l'enfant de trois ans sur lequel Raymond X... avait fait connaître qu'il exerçait l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2017:C101309
13 décembre 2017
parentale, ce dont il résultait que monsieur X... entendait que soit maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale décidé par le jugement entrepris, sans acquiescement à la prétention contraire
ECLI:FR:CCASS:2026:C100335
20 mai 2026
provisoire, dans l'attente de la décision du juge roumain statuant en appel et sous réserve de toute décision du juge des enfants, attribué à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixé
61372291cd580146773fe8ca
13 décembre 1995
. ; que, sur renvoi, une cour d'appel a, le 21 mars 1991, prononcé le divorce, ordonné une enquête sociale avant dire droit sur les mesures relatives à l'autorité parentale et maintenu provisoirement
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15 novembre 2001
commun de l'autorité parentale et organisé les modalités de cet exercice ; Attendu que M.
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