Un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition.

Article 3-1

—

Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Article 3-1

—

Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Article 2-1

—

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation due par le professionnel libéral en vertu de l'article 2.

Article 2-1

—

Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Article R*112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77

Code des juridictions financières

Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, sur proposition conjointe du premier président et du procureur général.

Article R4311-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; 2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes

Article D4311-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 04

Code de la santé publique

; b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; 2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé

Article 15

—

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'architecte détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.

Article R3211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande.

Article 13-2

—

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.

Article 204-19

—

Le conseil de l'ordre informe le Conseil national des barreaux sans délai de toute décision portant inscription d'un avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne mentionné au présent titre sur la liste spéciale du barreau ainsi

Article R6154-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 49

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté

Article R6223-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions : a) " Société d'exercice libéral

Article 2-1

—

Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Article 766

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués.

Article 21

—

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.

Article R821-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.

Article 1

—

Le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires, des distinctions professionnelles, de la profession juridique réglementée précédemment exercée, d'un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice

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