Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale des Barreaux

Adresse 12], a formé le pourvoi n° M 22-10.954 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux

[M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe

l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2005), que les époux X... ont cité leurs voisins, les époux Y..., aux fins de démolition d'une véranda accolée sur le mur privatif de leur propriété et suppression d'un barbecue

Il résulte de ce qui précède que la SCI Bois Barbeau et M.

GALTIER de la SCP REY GALTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Statuant sur appel d'une ordonnance de référé ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par

, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

O Marché Bio Lieu6dit Saint-Jean 97133 Saint-Barthélémy Ayant tous deux pour avocat Me Jan-Marc Ferly de la Selarl Cqfd Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

du 07 Décembre 2022 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 22/81312 APPELANT Monsieur [B] El Gharib MOHAMED ALI [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie-pierre MATHIEU, avocat au barreau

relative à des pratiques en matière d’honoraires miss en œuvre par le barreau de Bonneville

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Grenoble

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Colmar

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Marseille

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Rennes

relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d’Albertville en matière d’assurances

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Bordeaux

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau d'Aurillac

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Quimper

de VAL-DE-MARNE APPELANT **************** SA LEROY MERLIN 121 avenue Vieux Chemin Saint Denis 92230 GENNEVILLIERS représentée par Me Bénédicte CHAIRAY, avocat au barreau de LILLE INTIMEE