1985) d'avoir dit que " la prime de monte-gagnante ", versée à l'intéressé en cas de victoire ou de classement de son cheval, devait être prise en compte pour la détermination du salaire servant de base

DECRET DU 22 DECEMBRE 1970); MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE L344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES SALAIRES, SERVANT DE BASE

1983, qu'elle octroya sous forme de jours de repos, ceux-ci étant accordés collectivement par fermeture de l'établissement ; que, contestant le nombre de jours de travail retenu par la société comme base

infractions en matière de déclaration de récolte, si l'infraction résulte exclusivement d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur des boissons représentant cette insuffisance sert de base

. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret du 27 août 1993 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes, que le salaire servant de base

soit déduit de la base de calcul du salaire maintenu pendant l'incapacité de travail consécutive à un accident du travail et affirme le droit du salarié victime d'un accident du travail à percevoir pendant

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

Un litige tendant à la révision de l'indice retenu comme base de calcul d'un titre de pension constitue un litige en matière de pension de retraite au sens des dispositions du 7° de l'article R.811-1 du

de calcul ; que sur 35 841, 73 euros TTC il convient d'appliquer un taux de vétusté important comme dit ci-dessus ; qu'en l'appréciant à 50 % de ce prix, la base de calcul avant partage s'élève à 17 920

Me Di Cesare, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les dépenses ayant servi de base

. ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, l'employeur a saisi la cour d'appel pour contester les bases de calcul retenues par l'expert ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau

jugement en date du 25 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre du budget du 8 avril 1977 refusant de prendre en compte dans la base

MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE ET DE LA NOTE LE COMPLETANT, IL FAUT COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS, LES ELEMENTS DE REMUNERATION SERVANT DE BASE

25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt du litige servant de base

aux articles 20 et 22 de la convention collective, ce dont il ne s'évince pas que la base de calcul retenue ait été le salaire net de M.

personnels de l'enseignement et de la formation privée et du syndicat de l'enseignement privé SPEF-CFDT : Attendu que le comité d'entreprise et les syndicats font grief à l'arrêt d'avoir dit que la base

QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE LES PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE VERSEES PAR LA SOCIETE SKM VIRALU A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE