Codes de loi français

Article 3

Cette commission est composée de six membres, à savoir : ― trois représentants de l'administration : - le directeur des ressources humaines du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, président, ou son représentant ; - le sous-directeur

Article 2

Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.

Article 2

Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.

Article R114-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.

Article Annexe III

Former les familles d'accueil. Analyser, écouter, observer et évaluer les familles d'accueil. Etre capable de s'exprimer oralement clairement et de façon adaptée à son public. Former les familles d'accueil aux gestes techniques.

LEGIARTI000036612914

Famille des Anatidae (Anseriformes) Anas acuta Linnaeus, 1758 : Canard pilet Famille des Oceanitidae (Procellariiformes) (*) Oceanites oceanicus (Kuhl, 1820) : Océanite de Wilson Famille des Hydrobatidae (Procellariiformes) (*) Hydrobates leucorhous (

Article D514-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Les objets adjugés, y compris ceux composés ou garnis, en platine, en or ou en argent, qui ne sont pas empreints de la marque de garantie, mais que l'adjudicataire consent à faire briser et mettre hors de service, lui sont remis dès qu'il en a payé le

Article 2

exerce les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune, tant avec son

Article L6323-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l'article L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements complémentaires.

Article L1121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74

Aucune recherche ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.

Article 1

Lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l'informe par un premier

Article 6

Toutefois, les limites de poids ci-dessus indiquées sont appli­cables sous la condition que l'autorisation d'emmener la famille à l'étranger ait été accordée.

Article 241-1.04

. - Le nom du port-base est porté soit à un endroit facilement visible par les personnes amenées à embarquer, soit sur un document remis à ces dernières.

Article L6353-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis

Article D581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications électroniques de faire procéder par le conseil général des technologies de l'information à toute

Article 1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.

Article D351-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58

l'action sociale et des familles.

Article 13

Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public.

Article L523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1.