que, si, à la demande de la société Techniques et Systèmes, Patrick X... a accompli des prestations au cours des années 1992 à 1995, notamment la mise en place d'une comptabilité, l'établissement de bilans

[13] 2016 ; - Bilan [13] 2020 ; - Bilan [23] 2020 ; - Certificat de propriété du 09/12/2016.

pouvait ou voulait t'accorder ce prêt.

à Pierre-Yves X... à titre précaire dans le but d'en faire un usage déterminé ; que, devant la Cour, le prévenu, pour contester sa culpabilité, invoque, comme en première instance, l'existence d'un prêt

du conseil d'administration et le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire, ainsi que les actes afférents à la cession du groupe Y...

[C] [W] interprète assermenté en langue Albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

[T] [R] interprète assermenté en langue Albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

comme elle en avait contracté l'obligation à l'égard de l'emprunteur, la production par celle-ci des documents contractuellement prévus pour cette libération, ne rendait pas l'appel de la garantie du prêt

admettait l'absence de conclusion et de rapport ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble au regard des exigences d'un procès

réel d'avancement des travaux " ; qu'en déclarant le prévenu coupable non seulement de ces faits mais également d'avoir fait signer " par les clients de la SARL Somalor auprès de divers organismes prêteurs

autorisant Agnès A... à agir n'avaient pas été joints à cet acte ; que le tribunal a rejeté cette exception ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il résulte des procès-verbaux

X... se soit engagé à maintenir l'avance en compte-courant pendant la durée du prêt et jusqu'à complet remboursement de la banque n'autorisait pas M.

La cour d'appel a relevé que, si le bilan de l'exercice 2011 de la SCI mentionnait le compte courant invoqué par la société Hôtel le dauphin, ce compte avait néanmoins fait l'objet de réserves dans le

Le juge-commissaire prit pendant ce laps de temps un certain nombre d’ordonnances relativement à la gestion de l’entreprise.

A PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE LES 15 DECEMBRE 1965 ET 19 JANVIER 1967, POUR LES EXERCICES 1964 ET 1965, DES BILANS QUI ETAIENT INEXACTS ; QUE LE PREMIER DE CES BILANS NE FAISAIT AUCUNE MENTION

CANET AUTO BILANBB/APCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 11 JANVIER 2006APPELANT :Monsieur Florent C...52 Avenue Annibal66420 LE X... : la SCP PORTAILL BERNARD (avocats au barreau de PERPIGNAN

13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sous format électronique, des documents suivants pour l’année 2021 : 1) les procès-verbaux

en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dès le 13 juin 1987, prétendant qu'il avait laissé ainsi s'accroître la dette souscrite auprès du Crédit agricole, alors que le dépôt de bilan

des conseils d'administration tenus durant la période considérée qu'il verse aux débats en pièces n° 60, 65, 71, 78, 82 et 85 ; qu'il fait valoir que ces procès-verbaux "ne font état d'aucune demande,

X... une somme au titre de la prime de bilan 2003, la cour d'appel, après avoir constaté que l'examen des bulletins de salaire de M.