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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 781 résultats pour « bulletin d'adhésion ne subordonnant pas l'adhésion à l'accord préalable du médecin conseil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le médecin président du conseil médical instruit les dossiers soumis au conseil médical. Il peut confier l'instruction de dossiers aux autres médecins membres du conseil.
Article D713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05
Il est exercé, soit à la demande de la caisse à laquelle le médecin conseil est tenu de déférer sans délai, soit à l'initiative du médecin conseil à la disposition duquel la caisse doit tenir tous les éléments nécessaires.
Article 10
. - l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ; ou - par la signature, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, d'un
Article 11
A titre transitoire, la caisse mentionnée à l'article 10 est gérée par un conseil d'administration de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale et choisis au sein dudit conseil ou des conseils d'administration des caisses
Article 45
Si le médecin traitant et le médecin-conseil sont en désaccord sur le choix de l'expert, le médecin-conseil demandera sans délai au directeur départemental de la santé de procéder à la désignation d'un médecin expert figurant sur la liste qu'il a établie
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu.
Article R315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Dans chaque caisse primaire d'assurance maladie, le contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 est confié à des médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil directeur médical
Article 252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend : 1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou,
Article R315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 23
préalable.
Article R145-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
les conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, soit par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues, soit par les conseils départementaux des autres ordres.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
Il est procédé à son affichage sur le lieu des inscriptions et à sa publication au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Article Annexe 8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le Conseil national. Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin.
Article 6
L'instance se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
Article 42
L'instance se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
Article R412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.
Article D1233-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.
Article 10
Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord de l'Académie française qu'elle transmet pour publication au
Article R3711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, sur leur demande, les psychiatres : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; 2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ou ayant exercé en qualité de spécialiste
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91
des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision.
Article (suite)
La caisse enregistre l'adhésion à la date de réception de cette lettre et adresse au médecin un courrier attestant cet enregistrement. L'adhésion au contrat d'accès aux soins est valable pour une durée de trois ans.
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