Codes de loi français

Article 20

Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. II.-Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.

Article 71

Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres des conseils régionaux dans leur composition résultant

Article 47

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret. Aucun vote par procuration n'est admis.

Article 20

Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Article 39

A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets.

Article 178

I. ― Les bulletins de vote des scrutins mentionnés à l'article 177 sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant.

Article 2

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 1.

Article R1233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article Annexe I

Envoi aux établissements pour transmission aux électeurs du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes n°s 1 et 2).

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins

Article D719-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Article R1425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 49

Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention "Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération

Article 3-2

candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l'élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d'impression engagés pour ce scrutin : 1° Des bulletins

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Le dépouillement du scrutin est effectué : 1° Soit dans la commune lorsque le vote a lieu sur les lieux du travail, conformément à l'article 21 ci-dessus ; 2° Soit dans les autres cas au siège du syndicat de communes pour le personnel ; les opérations

Article 70

Le vote a lieu par correspondance. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

Article 26

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres siégeant en qualité de titulaire de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats

Article 77

Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France ou son représentant.

Article 3

Bulletins de vote Les bulletins de vote répondent aux prescriptions du code électoral.