LA SOCIETE DES NOUVEAUX MAGASINS DE CHANTILLY AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT AVEC LA SOCIETE CREILLOISE DES MAGASINS PRINTANIA UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT L'EFFECTIF DEPASSAIT 50 SALARIES

du salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière, il ne peut être procédé au calcul des indemnités journalières restant dues sur la base de la reconstitution des salaires que

, qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise, ne doit pas être prise en considération, en l'absence de stipulations particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention

les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel.

syndicat CGT Cegelec Nord et Est ont contesté cette mesure devant le tribunal de grande instance en invoquant l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur d'exclure la prime de la base de calcul

de base et supporte l'avancement" ; que l'organisme de tutelle, l'UCANSS, en décidant de calculer l'avancement sur le salaire d'embauche et non sur le salaire minimum, a fait une lecture stricto sensu

versement dont la périodicité est supérieure à celle de la paye... que pour une prime dont la périodicité de versement est supérieure à la périodicité de la paye puisse être prise en compte dans le calcul

intégrer dans les dépenses de personnel le surcoût d'un calcul des salaires sur la base de la grille de la CCN 1951.

pour établir le calcul du salaire restant dû ; Mais attendu que l'arrêt se borne à fixer la base mensuelle du salaire qui doit être prise en compte pour la régularisation de la rémunération due à M

la convention collective nationale n° 3249 des Organismes de formation ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'association Synergie formation qui exposaient les données de calcul

En réponse à sa demande de versement de l'aide différentielle de reclassement et de l'aide au retour à l'emploi, Pôle emploi lui a indiqué que le calcul du salaire journalier de référence qui conditionne

pas un pourvoi incident à l'encontre de l'arrêt qui pouvait être critiqué : - par un premier moyen, pour avoir évalué l'indemnité de licenciement sans intégrer les heures supplémentaires dans le calcul

POUR LA PERIODE DU 1 FEVRIER 1969 AU 7 FEVRIER 1974, LA COUR D'APPEL CALCULE LE SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI DE L'INTERESSE SANS TENIR COMPTE DES SOMMES VERSEES A CELUI-CI EN SUS DE SON SALAIRE

de maladie, d'autre part à Mme X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, de complément d'indemnités de préavis, de complément d'indemnités de licenciement et d'indemnités compensatrices de

comportant une partie fixe mensuelle de 5.000 francs et une partie variable en fonction de résultats de l'entreprise selon les modalités de calcul fixées par avenant, reproche à la Cour d'appel d'avoir

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des accords collectifs applicables, la prime dite de "brisure" était incluse dans le salaire minimum ; qu'en jugeant

à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que le treizième mois peut être pris en compte dans les éléments du salaire uniquement le mois où il est versé, que l'intégration du treizième

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., estimant que la société Seetra, qui l'avait employée comme second capitaine d'automoteur, avait inclus indûment, pour le calcul

et s'est plaint du non-respect du contrat concernant les modalités de calcul du salaire et de frais professionnels ; que l'employeur lui a alors signifié qu'il prenait acte de la rupture pour démission

jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de congés payés alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait inclure dans le calcul