d'un débat radiodiffusé, été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer les résultats du scrutin ; que les propos tenus par un responsable national du mouvement auquel appartient le candidat

irrégularités qui auraient été commises pendant le déroulement du scrutin et son dépouillement, dans le décompte des voix et la rédaction des procès-verbaux électoraux, ainsi que de l'inéligibilité du candidat

mettant en cause dans des termes violents les méthodes et le désintéressement du maire sortant, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature, en dépit du faible écart de voix séparant les candidats

et de membre suppléant du comité d'entreprise ne peuvent être admises que pour un même tour de scrutin ; qu'en effet, si le candidat est élu titulaire, il est supposé abandonner sa candidature comme suppléant

C, de Mme F et de Mme B ainsi que de quatre élus soutenant leur candidature, ont été très largement affichés et distribués dans toute la commune.

n'ont porté que sur deux suffrages, n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix, fausser les résultats du scrutin ; Sur la propagande électorale : Considérant que si le maire sortant de la commune, candidat

Z..., premier candidat non élu sur la liste "Rassemblement pour la Seyne-sur-Mer, enfin !", conduite par M.

de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ; que les

scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la plus forte moyenne, l'ordre de présentation sur la liste est d'une importance extrême pour déterminer les candidats

La protestation a été communiquée au candidat élu, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., candidat élu au second tour des élections cantonales partielles qui se sont déroulées dans le 3ème canton d'Ajaccio (Corse) se serait à tort prévalu de l'investiture du RPR manque en fait ; Considérant

Pour chacune d'elle, ils sont attribués dans l'ordre de présentation, en commençant par le premier candidat non proclamé élu conseiller consulaire " ; que les articles 26 et 27 de cette loi prévoient que

A l'issue du second tour, le 30 mars 2014, dix candidats de la liste conduite par M. H... ont été proclamés élus. 2.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

d'avoir annulé le second tour des élections des membres du comité d'entreprise au 3ème collège de la société SONEN (POINT P Normandie) qui se sont tenues les 15 et 16 décembre 2014, en ce que les candidats

sur les feuilles de pointage et au procès-verbal des opérations électorales mais regroupées dans une rubrique "divers" ; que dans ces conditions, et eu égard au faible écart de voix séparant les candidats

les suffrages qui n'ont pu être exprimés et alors même que la carence ci-dessus décrite, résultant en l'espèce de circonstances extérieures à l'élection, ne serait pas imputable à une manoeuvre des candidats

H, Mme F et Mme L ont été élus avec au minimum 168 voix, aux dépens de six autres candidats dont la mieux classée d'entre eux n'a réuni que 75 suffrages. Mme K, M. A et M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article