Codes de loi français

Article 7

suivants : 1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel

Article Annexe II

Commune de Feillens. DÉPARTEMENT DE L'AISNE Commune de Marigny-en-Orxois. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Sainte-Agnès. DÉPARTEMENT DU CALVADOS Commune de Commes. DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Commune de Bouvières.

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

voies communales ; b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère

Article 2

rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration ou, le cas échéant, de la date de résiliation.

Article 3

I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités

Article 70

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.

Article R236-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article R5311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 15

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

Article 2

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

Article 3

Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :

Article ANNEXE III

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES BOUES ET DES SOLS

Article 10

Contenu et caractère des prix 10.1. Contenu des prix :