Article L1244-2

Chambre sociale

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Titre 2. Une notion à repenser au-delà du travail salarié et indépendant

La notion de travail, en tant que telle, est insuffisamment définie par le droit positif. Celui-ci l’envisage essentiellement au regard de certaines de ses formes particulières : le travail salarié ou le travail indépendant. Face à ce constat, il semble opportun de s’inscrire dans une démarche prospective. Le présent titre aura dès lors pour finalité d’aboutir à l’élaboration d’une définition juridique du travail, en tant que notion générique.Il sera nécessaire de raisonner en deux temps. Le travail...