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10 706 résultats pour « cas facultatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c49ba5988459c50212

Cassation

17 juin 1981

17 juin 1981

COMPLEMENTAIRES QUI RENDAIT OBLIGATOIRE L'AFFILIATION A CEUX-CI JUSQU'ALORS FACULTATIVE AVAIT PRIVE D'OBJET LE PROTOCOLE DU 1ER JANVIER 1962, LE GIPS AU DROIT DE QUI SE TROUVE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100284

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

V..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fccdf

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00894

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 19.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200847

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 136-2 II, 4° du code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421471

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00072

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 72 FS-P+B Pourvoi n° H 14-19.796

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200383

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-2, alinéa 3, L. 136-2-II 4° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202200

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

4. 2 des conditions générales de l'offre de crédit « Assurance personnelle facultative : contrat perte d'emploi FIDELIDADE », stipule que « l'adhésion à l'assurance Perte d'emploi est facultative pour

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e140

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52cf2

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

X... a formé opposition à onze contraintes qui lui ont été signifiées par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse, d'assurance

Source officielle
CC

civ2

60794d109ba5988459c47f9b

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2002), que Mme X..., comptable

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d73d

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201497

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161170cdc6046d4708b5c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conséquent il convient de débouter la CA CONSUMER FINANCE de sa demande.

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CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cce

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

4], - la déboute de sa demande indemnitaire formée à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4], - la condamne à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] la somme de 1'000

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100686

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M.

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TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il a souscrit à cette occasion une assurance facultative auprès de la SA Predica par l’intermédiaire du prêteur.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il souhaite, le cas échéant, se prévaloir des causes de nullité. Il affirme avoir convenu avec la S.A.

Source officielle