Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 313 résultats pour « cautionnement d'un prêt ne relevant pas des dispositions applicables aux prêts affectés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
réseau en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau, lorsque les conditions de l'article 113 (6) du règlement (UE) n° 575/2013
Article D331-59-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Les prêts visés à l'article D. 331-59-8 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas fait l'objet d'occupation depuis l'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration.
Article 12
La durée des prêts du Crédit foncier de France peut être égale à celle de l'amortissement des prêts immobiliers conventionnés pour le financement desquels ils sont consentis, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt ans.
Article R443-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
LEGIARTI000030108109
des offres et contrats de prêts, mise en valeur de manière à être immédiatement distinguée des autres dispositions par les emprunteurs.
Article 244 quater V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18
pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.
Article L4253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Article D542-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13
Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent.
Article D343-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96
La demande d'accès aux prêts à moyen terme spéciaux est comprise dans la demande d'aides à l'installation.
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67
agencements : : : : Immobilisations en cours : : : : Emballages récupérables : : : : Immobilisations incorporelles : : : : Prêts
Article L214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
Un fonds professionnel spécialisé prend la forme : -d'une SICAV.
Article R313-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
° La durée maximale de ces prêts n'excède pas trente ans. 3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de prêt ou au taux de 1 %, si le taux
Article D31-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
L'utilisation en tant que résidence principale est effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture du prêt.
Article D31-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
de l'article 244 quater T du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture du prêt.
Article D331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-48, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération.
Article Annexe art. 3
Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.
Article 4
Les règles relatives à la clôture d'une génération de prêts et aux éventuels reversements anticipés sont définies comme suit.
Article 4
ou sûreté, à une entreprise remplissant les conditions visées à l'article 3 et qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, ou si elle n'a jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2020, emploie
Article 1
Les prêts seront garantis obligatoirement par une inscription hypothécaire.
Article 244 quater T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15
II. - Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de même montant et de même durée de remboursement
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