nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 1385-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions. Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs. Celui déféré à la caution profite au débiteur principal.

Article 5

—

Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.

Article R2391-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant

Article L512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Code monétaire et financier

Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.

Article R312-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit.

Article 2304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

La somme des montants versés par le fonds à chaque fournisseur, déduction faite du montant pris en charge par le gestionnaire du réseau public de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-3, ne peut être supérieure à la somme due

Article L1251-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code des assurances

Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les

Article Annexe I

—

Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Code rural (nouveau)

Par dérogation au premier alinéa du présent III du présent article, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de

Article D321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.

Article 17-1

—

Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux fondations mentionnées aux deux premiers alinéas, le projet d'opération prévu à l'article 15-2 du décret du 16 août 1901 contient, en outre, l'engagement initial du ou des fondateurs à verser les sommes

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Code de commerce

l'article L. 522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci.

Article L712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Code de commerce

Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur.

Article 11

—

Le prestataire commissionné communique aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage le montant de taxe due par leurs abonnés en leur transmettant l'ensemble des données de liquidation par voie électronique.

Article 108

—

-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur

Article L133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Livre des procédures fiscales

Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à

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