Article R312-7-7 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
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R312-7-7
Article R312-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2019
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Texte de l'article
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit.
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