AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035af0ee06cdb12fd6a3dfa
17 mars 2016
17 mars 2016
Il était également garanti par le cautionnement personnel de Monsieur [Z] [G] à concurrence de 30% des sommes dues dans la limite de 60.000 euros incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant,
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Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f98
11 mai 2006
11 mai 2006
: Le 26 septembre 1997, Messieurs VAN X... et RCKERT, tous deux dirigeants de la société mère et la société MTSI INTERNATIONAL BV, s'engageaient auprès de Monsieur Y... à se substituer à son cautionnement
Source officielle