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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035af0ee06cdb12fd6a3dfa

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Il était également garanti par le cautionnement personnel de Monsieur [Z] [G] à concurrence de 30% des sommes dues dans la limite de 60.000 euros incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f98

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

: Le 26 septembre 1997, Messieurs VAN X... et RCKERT, tous deux dirigeants de la société mère et la société MTSI INTERNATIONAL BV, s'engageaient auprès de Monsieur Y... à se substituer à son cautionnement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abed31cdc6046d47d0fda2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de caution personnelle annexé à l'avenant ayant fait l'objet de la novation, stipule que « La Caution garantit le paiement de toutes sommes dans la limite fixé au V des présentes que le Cautionné peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836e

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

réel ; Que l'engagement de cautions souscrit par les époux X... doit en effet être analysé comme un cautionnement réel dès lors qu'ils ont affectés hypothécairement à la garantie de leur engagement

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065528558704f52e69c1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

demandent à la cour de : à titre principal, - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, statuant à nouveau, - juger que la société Intrum est infondée à se prévaloir de leurs actes de cautionnement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64534c9237f394d0f8f6655d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

caution.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d07966cdc6046d470cfd74

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le même jour, 26 mars 2021, ANGELYS GROUP et Monsieur [B], ci-après aussi « les cautions », ont consenti des cautionnements personnels et solidaires au profit des souscripteurs en garantie du paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00816

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

solidaire prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier était due à Mme Madeleine X... en ce que l'hypothèque avait été consentie par elle à l'appui de son engagement de caution personnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00658

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

juin de 11.800 euros, - solde débiteur maximum au 10 juillet de 6.000 euros, - solde créditeur à compter du 10 août 2006, afin de garantir la bonne exécution de cet engagement, je vous propose le cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd6

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

financement de la seconde tranche de travaux, plutôt qu'au rembourseront du prêt-relais ; Attendu que la SCI fait aussi valoir qu'elle avait pris une hypothèque de premier rang sur l'immeuble et exigé le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1415 du code civil ; 5°/ que le simple fait de consentir à une hypothèque d'un seul bien commun ne vaut pas consentement exprès au cautionnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

60326d7d098a34a204d6f23f

Appel

5 février 2018

5 février 2018

ALFREDO une somme de 320.000 euros remboursable sur 7 ans au taux de 3,75 %, en se faisant garantir par un acte de cautionnement personnel d'[V] [U].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fe

Appel

22 août 2019

22 août 2019

et de l'étendue de son engagement doit s'apprécier au jour de l'acte" ; Que le 21 juin 2012 Monsieur X... a signé un acte de cautionnement intitulé "cautionnement solidaire par une personne physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b996

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Ce prêt est assorti de diverses garanties et en particulier de l'affectation hypothécaire du bien objet du prêt, des cautionnements personnels et solidaires des époux Y...- B..., des époux A..., de Elisabeth

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163a6151d97f2f687d913a0

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

date du 27 décembre 2000, la SARL LA CREMADE contractait auprès de la Banque Populaire des Pyrénées - orientales de l'Aude et de l'Ariège un prêt d'un montant de 1 000 000 francs, garanti par le cautionnement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6965fe55cdc6046d471d366f

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce prêt était notamment garanti par les cautionnements personnels et solidaires de la Sarl société d'exploitation hôtel-restaurant [Localité 4] pins (ci-après SEHP) et de M. [T] [F].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10587

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

qu'aurait souscrit le demandeur ; Attendu que la société L C L. produit devant le tribunal un acte sous seing privé intitulé Caution personnelle et solidaire à objet spécial (personnes physiques) aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10415

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. / On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe le à la condition des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ce

Appel

18 juin 2007

18 juin 2007

Aux termes de ce même acte monsieur Jacques Paul Z... et madame Maria Y... son épouse se sont portés cautions personnelles et solidaires du remboursement du crédit consenti par la BNP en principal, intérêts

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Localité 8]poursuit le recouvrement de sa créance en vertu de la copie exécutoire d'un prêt notarié en date du 30 mars 2009 consenti à l' EARL [Adresse 9], garanti à hauteur de 78 600 euros par le cautionnement

Source officielle