La date de cessation des paiements, initialement fixée au 15 février 2014, ayant été reportée au 23 janvier 2013 par un jugement du 7 octobre 2015, M.

Y..., la société Etablissements Rebec (la société) a été mise en règlement judiciaire le 20 septembre 1977, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er septembre 1976 ; que le 16 septembre 1981

qu'après la mise en redressement judiciaire, par jugement du 8 septembre 1989, de la société d'économie mixte du Centre de la France (la société SEMIC), l'administrateur a demandé que la date de la cessation

Le recours doit être présenté au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement.

Y... a relevé appel du jugement ayant reporté la date de cessation des paiements des sociétés Bottin, Financière Sysmark, BDM Management et Sysmark, chacune mise en redressement judiciaire ; Sur le

le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes passées à l'employeur après la cessation

L'arrêt attaqué qui, confirmant le jugement, rejette la demande de sursis à statuer, constate l'état de cessation des paiements de la société MAG depuis le 17 décembre 2019 et renvoie l'affaire devant

que les soldes de fin d'exercice ne devenaient créditeurs que par un jeu d'écritures effectué le 31 décembre de chaque année ; "1 ) alors, d'une part, qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation

la procédure qu'avant l'échéance du 17 septembre 1997, X... a été amené, en raison des difficultés financières de la société Oh Travel Agency, à procéder le 11 septembre 1997 à une déclaration de cessation

Le 24 février 2021, le liquidateur a assigné la société Nicobat en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019. M.

[H] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 7 mars 2011, la date provisoire de cessation des paiements étant fixée au 1er décembre 2010, puis en liquidation judiciaire, la société Mary

Les juges du premier degré ont fixé la date de cessation des paiements au 21 mai 2012 et reconnu les prévenus coupables du délit de banqueroute pour les faits commis à compter de cette date. 8. MM.

des paiements dans le délai légal et pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale

de ses relations avec le mandant n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant

[Y] [J] s'était retrouvé être le seul salarié gréviste à compter du 8 juin 2015, la cessation de l'arrêt collectif de travail et en considérant que son absence à compter de cette date ne relevait pas de

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, selon l'article L. 122-4 du Code du travail le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut toujours cesser

du rendre les clés de son camion le 13 octobre 2000 et s'était ainsi trouvé sans travail à compter de cette date, ce dont il résultait que l'impossibilité d'exécuter le préavis était imputable à la cessation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 1990), que la société Transfrais (la société) a été mise en redressement judiciaire le 19 juillet 1989, avec fixation au 13 juillet 1989 de la date de cessation

] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire, alors « qu'une procédure de liquidation judiciaire ne peut être ouverte qu'à l'encontre d'un débiteur en cessation

de contrat et de commissions ; Attendu que la société Cofratex fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes au titre des indemnités de préavis et de cessation de contrat alors, selon le moyen : 1°/