26 octobre 1990) a prononcé, au profit de la commune de Clermont-Ferrand, le transfert de propriété d'une parcelle cadastrée EN n° 515, appartenant aux consorts X..., conformément à un arrêté de cessibilité

part, d'un arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a autorisé les travaux de contournement du Sud de Cambrai et, d'autre part, d'un arrêté de cessibilité

D... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 16 mai 1984) de viser un arrêté de cessibilité du 12 octobre 1983 qui a été abrogé par un arrêté du 14 novembre

En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne

de la parcelle ZD 105 a été pris, et qui au demeurant vise l'arrêté de cessibilité et un dossier complet, le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété ; que, dans ces conditions, et

demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 18 juin 2024 portant cessibilité

déclaration d’utilité publique distincte, qui doit être menée à l’initiative de l’Agence régionale de santé d’Occitanie ; - il ne peut être affirmé par le préfet que la suspension de l’arrêté de cessibilité

C et autres, propriétaires des terrains concernés par les arrêtés de cessibilité, tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité ; que, par un arrêt du 6 mai

D... n'avait pas entendu faire de la cessibilité des biens apportés à l'association, a fortiori sans son accord préalable ou celui de ses ayants droit, un cas de résolution des actes litigieux ; qu'à défaut

Versailles a rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 avril 1985 du commissaire de la République de la Seine-et-Marne portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

. ; ATTENDU QUE LE POURVOI CONCLUT, D'ABORD, A LA CASSATION DE LADITE ORDONNANCE PAR LE MOTIF QUE LES EXPROPRIES ONT FORME DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE

EST TRANSMIS AU SOUS-PREFET QUI DOIT EMETTRE UN AVIS ; QU'IL RESULTE DU QUATRIEME QUE LE JUGE DOIT REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE

d'un immeuble lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité