, sa cession donne ouverture au droit de mutation prévu à l'article 719 du Code général des impôts ; qu'ainsi le tribunal a violé le texte précité ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que M.

. **** Vu le jugement du 04 août 2011 qui déboute la société Cabinet d'avocats [D] de sa demande en dégrèvement total des droits d'enregistrement, réclamés lors de la cession de clientèle, enregistrée

DEVAIT ETRE IMPOSEE AU TAUX DE CESSION NON PAS D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT N'APPORTANT NULLEMENT LA PREUVE QU'UN FONDS DE COMMERCE OU UNE CLIENTELE AIT ETE VENDU PAR M

société reproche aussi au jugement d'avoir décidé que la convention litigieuse était parfaite, donc soumise aux droits de mutation correspondants, alors, selon le pourvoi, que l'article 5 du contrat de cession

de gré à gré qui ne portait que sur le fonds de commerce à l'exclusion du droit au bail, lequel a été résilié ; que le moyen tiré de ce que la cession de clientèle à une société qui exploite un fonds

X..., dans les comptes de la société, a été proposée en raison du défaut de paiement de sommes dues par certains de ses clients au jour de la cession et non recouvrées depuis lors ; que M.

, grossis de l'amende du double droit ; que la société Procam a demandé l'annulation de cet avis, en contestant avoir pu acheter un fonds de commerce, Filicam ne disposant pas de clientèle ; Attendu

; qu'en contrepartie de cet engagement, ce dernier s'obligeait à lui donner la priorité dans l'hypothèse d'un remplacement ou d'une collaboration et lui consentait un droit de préférence en cas de cession

de 100 kms autour de son ancien lieu de travail, que son ancien employeur avait renoncé à signer un compromis de cession de clientèle avec M.

GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TAXES ANNEXES ET DE PENALITES AU TITRE D'UNE MUTATION SECRETE DE CLIENTELE

PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES ESTIMES DUS SUR UNE CESSION DE CLIENTELE NON DECLAREE ; QUE M. MICHEL X...

X... et Mme Y..., celle-ci a réclamé à celui-là une somme de 362 483,17 francs ; qu'elle a été déboutée de sa demande en remboursement du prix de cession initiale partielle de clientèle et droit au bail

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CE CODE APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES

Me [Z] [U] et Me [U] ont conclu le 25 février 2020 en exposant essentiellement : - que Me [Z] a passé 13 janvier 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 un acte de cession de clientèle au profit

cession de clientèle conclu par les parties que le transfert de propriété du client CIAC était effectif dès la signature du contrat et qu'à ce titre la société Capelis conseil pouvait lui facturer des

D'autre part, elle fait valoir que les conclusions de l'administration tendent à exclure l'application de l'article 720 du Code Général des Impôts dans la mesure où les cessions de clientèle, de fonds

, en particulier de Mme [T], avait été sauvegardée par la cession de clientèle litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration des Impôts a mis en demeure la société La Quotidienne Dailly peausserie (la société La Quotidienne) de souscrire la déclaration d'une cession