, que Mme Y... ne cessant pas son activité et mettant à la disposition de Mme X... sa clientèle contre rémunération il n'y avait pas exercice du droit de présentation à un successeur, mais cession interdite

au sein de cette société au 1er juillet 1995, ce qui emportait annulation à cette date de ses parts en industrie, donc avant la cession de la clientèle à Ernst & Young intervenue après le protocole d'accord

d'indemnités de retard ; que la réclamation de la société a été rejetée ; que le Tribunal a rejeté la contestation de cette décision formée par la société en retenant que l'opération constituait une cession

également prendre en compte la clientèle apportée et développée par le précédent auquel aucune indemnité de clientèle n'a été versée, c'est à la condition qu'il y ait eu cession de la clientèle entre

S'ETAIT CONFORME, POUR REALISER LA CESSION DE SA CLIENTELE AUX FORMALITES LEGALES QUI DOIVENT ACCOMPAGNER LA VENTE D'UN FONDS ET SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE LA STRUCTURE DU FONDS

Z... et les époux B..., prétendant qu'il s'était agi de cessions illicites de clientèle et qu'il y avait indétermination de la chose vendue, ont assigné MM.

Y... l'entreprise artisanale de taxi qu'il exploitait moyennant le versement d'une somme de 220 000 francs, ce prix rémunérant à hauteur de 130 000 francs la cession de la clientèle ; que, par arrêté du

d'AVOIR condamné les Associations mutuelles Le Conservateur et les Assurances mutuelles Le Conservateur à payer à Monsieur Guy X... la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité complémentaire pour la cession

de cession, une présentation au cessionnaire, faite par le gérant tiers à la cession, de la clientèle cédée ; qu'en l'espèce, l'article 8 de la transaction du 19 octobre 2007 envisageait, comme mode de

; que la cession du fonds de commerce entraîne nécessairement cession de la clientèle qui y est attachée ; qu'en déboutant M.

, puis l'acte de cession de la clientèle de la SAS Groupe [B] ; Qu'il fait valoir à bon droit qu'il n'a pas reçu à titre personnel le prix de cession relatif à la clientèle de la société Groupe [B]

) que le premier juge s'était mépris en énonçant que les textes du règlement de l'assurance vieillesse complémentaire des notaires ne comportent aucune disposition spécifique dans les hypothèses de cession

A ne pouvait utilement soutenir que la cession de sa clientèle libérale avait constitué le fait générateur de l'imposition en litige, au motif que cette circonstance était sans incidence sur la réalité

directeur de la succursale de la société Pomona à Bourges, aux termes duquel la société Aubry-Ricard s'engageait à régler le maximum de sa dette s'élevant alors à 346 905 francs en contrepartie de la cession

l'usage du principe de bonne foi entre les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt, qu'ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de cession

L'acte de cession de clientèle a prévu que le vendeur s'engage à informer les clients cédés, de la cession et à leur présenter l'acquéreur en organisant au moins un rendez-vous de présentation.

représentant qui démissionne peut, en application de l'alinéa 2 de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel des VRP, prétendre à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, sans que la cession

, ce qui s’analysait selon elle comme un acte anormal de gestion et a requalifié l’opération en une cession de la clientèle de la SPFPL à la SELARL Pharmacie de [Adresse 5].