Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 580 résultats pour « cession de la propriété d'immeubles ruraux à des propriétaires voisins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
prévues à l'article 10 ci-après ; - au tableau II, le détail des immeubles ruraux, au sens du même texte, chaque îlot de propriété ou parcelle-suivant le mode de numérotage du plan cadastral-étant désigné par la section et le numéro du plan cadastral
Article Annexe 5
Directeur : Association gestionnaire : (nom et coordonnées) Président et Directeur Général : Public pris en charge : (âge, mixité, nb de places autorisées) Date d’ouverture de l’établissement : Date de la dernière habilitation : · Géographique : zone rurale
Article R5141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En application des dispositions du 1° de l'article L. 5141-1, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.
Article L371-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03
Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Article 41 duovicies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
La date et le montant de ces rachats ou cessions de parts ; c.
Article 3
-Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur.
Article 222-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article R317-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 54
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui souhaite céder la propriété d'une arme hors du territoire national, de ne pas faire constater au préalable ce
Article L331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article L422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Article 4
Les ouvrages auxquels l'Administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties, ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un
Article 11
L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
Article D321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, lorsque les engagements de la convention ne sont pas poursuivis, la subvention
Article R212-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées est notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.
Article 552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Article 49 septies ZZW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article R321-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers.
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68
-Toute cession, par un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d'une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, entrant dans le champ d'application
Article L321-36-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
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