dirigées contre la convention de partenariat, les actes de cession de la marque et du stock et la lettre du président de l’université du 10 novembre 2022, ainsi que ses conclusions de plein contentieux

rapport d’expertise judiciaire de Monsieur, [R] déposé le 30 mai 2024, Prononcer la résolution de la vente intervenue le 12 mai 2024 entre Monsieur, [H] et la société DAV’AUTOMOBILES portant sur la cession

qualités, a déposé une requête afin qu'il soit statué sur la vente des matériels dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de Mme [F] et a sollicité que le juge statue sur les conditions de cession

X..., de manière imprécise, d'avoir simplement proposé et favorisé la cession de deux marques sans caractériser aucun acte précis par lequel, sortant de sa mission, l'expert-comptable aurait déterminé

Jan X... d'avoir cédé deux modèles à la société Gamma Wopla, le modèle n° 000763347-0001 et n° 000800958-0001 et d'avoir cédé la marque SF à la société Smart Flow Europe à des prix de cession non précisés

Elle ajoute que la cession future du groupe et de la marque était prévisible et de notoriété publique puisque la société Qualium Investissements a vocation à réaliser des investissements de courte durée

[U] [F] a acquis, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 13 août 2025, auprès de Mme [V] [O], un véhicule de marque Volkswagen, immatriculé [Immatriculation 1].

Nemesys ; que, la société JPM ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 2007, le juge-commissaire a ordonné la cession à la société Champs de Morel de divers actifs, dont les marques Scyalux

Cette cession a été publiée à la Gazette du palais du 4 février 2014 et au BODACC le 21 février 2014.

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE, SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

AUTOMOBILES est recevable en son action et bien fondée dans ses demandes - Juger que Monsieur [V] [F] est débiteur de la somme de 16 100 euros à l’égard de la société COTRANS AUTOMOBILES au titre du prix de cession

les 'yers, des panneaux mais aussi de manière sonore puisque cette publicité avait notamment utilisé le canal de la radio FM Trace, - il avait également été utilisé dans le cadre d'un contrat de cession

ladite société de ce marché, en contrefaisant sa marque et en vendant en France des bouteilles de vin où étaient apposées les marques contrefaisantes, des actes de concurrence déloyale ont été commis ;

MAX no 92 424 352, - déclaré mal fondée la demande subsidiaire de réglementation complémentaire de la marque MAX X... et d'interdiction de cession des droits sur la marque no 93 454 999 MAX B...

de marques comportant le terme « [M] » La société Wolfberger considère que constituent des imitations de sa marque « [U] [M] » les demandes de dépôts, effectuées par les consorts [M], des marques «

Marius A..., 2 / M. Z...

Elle relève qu'ils tentent de démontrer que le transfert de la clientèle s'induit de la cession de la marque elle-même et de l'emplacement alors que d'une part les marques reprises étaient secondaires

[D] de céder gratuitement la marque BeatMaker à Intua et l'a condamné à rembourser la somme de 1.625 euros, débouter en conséquence M.[B] de ses demandes de cession de la marque BeatMaker par M.