de marques du 15 décembre 2010 Considérant que les sociétés BIGBEN soutiennent que le contrat de cession des marques 'UNPLUG' par la société MODELABS au profit de la société UNPLUG est nul en raison

X... à raison de la cession de marques de fabrique devaient faire l'objet, en vue de l'établissement de l'impôt, de l'abattament précité de 30 % ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la base

[E] et la société MGT ont sollicité l'annulation de la cession des marques « [E] » n°1458312 et 1458311 ainsi que la condamnation de la société [E] au paiement d'une somme pour concurrence déloyale et

fait assigner la société Calysteo devant le tribunal en paiement de l'insuffisance d'actif de la société Neo Security ; que la société FPS a saisi un tribunal aux fins de voir déclarer parfaite la cession

"Garanties" de cet acte de cession de marque : le cédant déclare qu'il avait la propriété pleine et entière de la marque précitée et qu'il n'a consenti, à la date de la cession intervenue ce jour, ni

C...n'était plus propriétaire des marques et logos exploités par la société C...International BV à la suite de leur cession, par un contrat en date du 15 décembre 1988, à la société Interlicence Distribution

Y... et la société Elément terre, au motif que si le contrat du 17 septembre 2002 prévoyait bien une cession de marque et une obligation d'approvisionnement exclusif à la charge de M.

Marque de l'Union Européenne 'Les glaces de mon enfance' n° 467207 ; - Prononce la nullité de l'acte de cession de marque entre la SAS Dagniaux et la SARLFlovax portant sur la marque brésilienne 'Dagniaux

Marque de l'Union Européenne "Les glaces de mon enfance" n° 467207, D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte de cession de marque entre la société P... et la société FLOVAX portant sur la marque brésilienne

, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat de licence de marque qui lui est accessoire et qui

La cession d'une marque exploitée entraînant non seulement la cession de la marque, mais aussi de la clientèle qui y est attachée, s'analyse comme la vente d'une universalité de biens qui doit être soumise

Garcia et Seita font état de la date de l'acte de cession des marques litigieuses et non de celle de la publication dudit acte ; que, par application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre

ENREGISTREMENT LE 2 JUIN 1980, REGULARISE LE 18 JUILLET SUIVANT; QU'AINSI, EN DECLARANT SE FONDER SUR UN SIMPLE CACHET APPOSE SUR UNE COPIE REMISE AU DEPOSANT, SANS RECHERCHER SI LA PUBLICITE DE LA CESSION

de la disposition susvisée ; et alors, enfin, que dans des conclusions restées sans réponse, la société MCF faisait valoir que le contrat de cession de marque et la convention de licence de marque n'étaient

du dépôt international de la marque, faute d'avoir été incluse dans un écrit, n'était pas valable, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'une cession de marque, en raison de l'absence d'un écrit en

, a annulé la cession de la marque n° 1 567 704, a fixé la créance de M.

et ce, en invoquant, notamment : - à titre principal, la nullité de la cession des marques [E] n° 1458 311 et 312, à défaut d'écrit, de cession implicite, et subsidiairement, dans le cadre d'une demande

Magna ; que néanmoins la Cour d'appel a refusé de déclarer opposable à ces derniers la cession de marques intervenue au profit de la société SOMAT, violant ainsi l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964