." ; qu'il était aussi prévu que, pour la mise en oeuvre de cette garantie, "le cessionnaire notifiera au cédant la pièce justificative de la garantie telle que facture, feuilles d'impôt, note d'honoraire

d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail n'avait pas été transféré au cessionnaire

B... et Benoît A... ; qu'en 1997, les cessionnaires ont dénoncé à M.

lorsque le recouvrement de la créance était compromis au moment de son acquisition ; qu'ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jean X..., cessionnaire

l'avoir condamnée à payer à la banque Paribas la somme de 1 719 700 francs, alors, selon le pourvoi, que l'acceptation ne peut avoir pour effet de transformer ou nover en droits acquis au bénéfice du cessionnaire

situation de récupérer la totalité de ses créances en faisant opposition au paiement du prix de vente du fonds, puis en faisant opposition au paiement de l'indemnité d'éviction devant revenir au cessionnaire

la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec le Crédit agricole à payer au CIAL une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part que la cession transférant au cessionnaire

cet acte, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, ni la signature du bulletin de mutation par le propriétaire des parcelles, ni l'encaissement par ce dernier des fermages payés par le cessionnaire

paiement de ces créances à la société Caliqua ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur ne peut opposer à la banque cessionnaire

. ; qu'en refusant, par conséquent, à la SONIVET, cessionnaire, le bénéfice du droit au bail parce que, lors de la cession de ce droit, elle ne pouvait avoir cru que le bail avait été consenti par le véritable

transport de créances, l'existence de relevés, portant la mention manuscrite "bon pour accord" émanant de l'entreprise cédante et réceptionnaire des matériaux fournis par la société Chantiers Audebert cessionnaire

Franki fondation sur la société cédée Franki France et la dette de la société cessionnaire au titre du prix de cession due au commissaire à l'exécution du plan dès lors que celui-ci ne représente pas

délai d'un an à compter de l'arrêt à intervenir ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir assorti des intérêts au taux légal courant à compter de janvier 1993, la condamnation des cessionnaires

saisie-vente du 8 juin 2018 à hauteur de la somme de 100 056,51 euros en principal, accessoires, frais et intérêts, et de les condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que le cessionnaire

, d'autre part, pour contester cette rupture et obtenir, à titre principal, la poursuite de son contrat de travail au sein de l'entreprise cessionnaire et le paiement de rappel de salaires à compter du

avait la charge, la cession d'un terrain communal destinée à la construction d'un éco–quartier ; qu'elle a ainsi, dans les termes de la prévention, présidé le jury formé pour désigner le candidat cessionnaire

demandes de condamnation de la société [...] , ès qualités, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1° / qu'à moins que le cessionnaire

La société Sifo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 22 520,33 euros, alors : « 1°/ que sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti

raison de l'indivisibilité des différentes cessions en cause ; qu'en affirmant, sans s'en expliquer, que l'usage du faux état hypothécaire n'avait été commis qu'au seul b préjudice de l'une des cessionnaires