Le dossier prévu au premier alinéa de l'article R. 342-17 du code du tourisme et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité comprend : a) La nature de la modification envisagée ; b) La liste et la qualification des intervenants ; c)

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code de procédure pénale

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : “ en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États

Article D644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81

Code de la sécurité sociale

Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 644-3, les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent

Article 223-21

—

Sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre, les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 publient sans délai, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 221-3 : 1° Toute modification des droits attachés aux

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.

Article 22

—

Les recettes recouvrées sont réparties conformément à la répartition des droits de l'exercice en cours.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703

Article 7

—

Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette. Cet état est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du travail et au ministre chargé du budget.

Article 21.A259

—

Durée 1° Soit sa restitution par le détenteur de l'agrément d'organisme de conception ; 2° Soit sa suppression ou révocation par l'autorité compétente ; 3° Soit la fin d'une durée spécifiée ; 4° Soit sa date de fin de validité établie par ailleurs par

Article 318-12

—

La présente section est applicable à la gestion de FIA de droit français par des sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, des FIA qu'elles gèrent dans cet État

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Les états 2, 3, 4 et 8 annexés peuvent résulter de calculs par tête et non par classe d'âge ; il en va de même, par dérogation à l'article 2, pour l'évaluation des charges afférentes aux droits dérivés.

Article R252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national des accidents du travail.

Article 20

—

Les établissements affiliés ne peuvent verser à leurs comptes courants que les actions qui n'ont pas donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article 24 ci-dessous et les actions qu'ils sont chargés de négocier.

Article L123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits

Article 32

—

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.

Article 47

—

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

Code du travail

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Article 2

—

; - les projets de prises, de cessions ou de modifications de participations financières de la société ; - les projets d'acquisitions ou d'aliénations immobilières ; - les projets d'emprunts.

Article 10

—

documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des

Article L8222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code du travail

La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.

Page 16 · 68 391 résultats

← Précédent Suivant →