de préjudice, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, et investit la cour d'appel de renvoi de la connaissance du chef de litige censuré dans

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, et investit la cour d'appel de renvoi de la connaissance du chef de litige censuré dans

Par l'arrêt précité du 28 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé cette décision de ce chef, faute pour la cour d'appel d'avoir recherché si les établissements dans lesquels le salarié avait été affecté

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sur les chefs non atteints par la cassation, qui bénéficient de l'autorité de la chose jugée mais, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

, s'ils ont, indirectement, entraîné la mort du salarié, d'engager la responsabilité de leur auteur du chef d'homicide involontaire ” ; Attendu que la cassation du deuxième moyen entraîne par voie de

Aux termes de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.

Gérard B... et Jacques C... rendant compte d'investigations réalisées la veille et le même jour lors d'une perquisition effectuée chez Mme Liliane D..., cette dernière a porté plainte du chef de violation

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation M.

Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.

en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'aux termes de l'arrêt rendu le 6 mai 2015, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en ce qu'il

Sur la demande en paiement de l'indemnité différée En cas de cassation partielle avec renvoi, l'article 638 du code de procédure civile prévoit que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit

Elle juge également que, lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre

à l'intégrité physique, soumis au recours prioritaire de la caisse, en le renvoyant à se pourvoir, de ce chef, devant la juridiction civile" ; Attendu que dans les poursuites exercées contre le prévenu

En vertu de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.