Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 833 résultats pour « chefs de jugement certifiés et ceux qui en dépendent »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 833 résultats pour « chefs de jugement certifiés et ceux qui en dépendent »
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LEGIARTI000051488920
Les maisons, communautés, corps, bénéficiers et établissemens étrangers, continueront de jouir des biens qu'ils possèdent en France, aussi long-temps que les puissances dont ils dépendent, permettront sur leur territoire l'exécution entière des articles
Article 706-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit
Article 9
Pour ceux qui ont la qualité de fonctionnaires, ils sont placés en position de détachement dans leur nouveau corps. Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne par arrêté leur académie d'affectation.
Article R4412-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 77
La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. L'attestation de compétence prévue à l'article R. 4412-117 est délivrée par l'organisme de formation certifié.
Article 4
Les membres de la commission territoriale de conciliation sont nommés pour trois ans, par arrêté du chef du territoire.
Article 33
Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des inspecteurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, le grade et les numéros d'échelon figurant dans la
Article R723-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424
Article R249-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Lorsque le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R. 249-19 et que sa requête a été déclarée recevable, le juge informe par tout moyen l'intéressé et son avocat, le procureur de la République ou le procureur général et le chef
Article R249-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
Si le juge estime la requête recevable, il communique sans délai, le cas échéant par voie électronique, l'ordonnance de recevabilité au chef de l'établissement pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d'au moins trois jours ouvrables
Article D2342-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui de bien vouloir modifier son ordonnance
Article D40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85
Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Article 42
Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs certifiés.
Article R212-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Le secrétaire en chef du parquet préside l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat de parquet autonome.
Article R161-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63
La procédure comporte notamment les référentiels spécifiques aux logiciels d'aide à la prescription médicale et aux logiciels d'aide à la dispensation au regard desquels les logiciels d'aide à la prescription médicale et ceux d'aide à la dispensation
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
ou, en cas de contestation, par le juge judiciaire.
Article R335-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
gestionnaire du réseau de transport français notifie au responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité ou l'interconnexion dérogatoire concernées, qui correspond à la différence entre le niveau de capacité certifié
Article 43
D'autre part, pour des raisons d'accueil protocolaire, les chefs de postes diplomatiques pourront bénéficier d'un voyage en classe affaires lors de leur nomination ou lors de leur rupture d'établissement.
Article 2
Il peut proposer la création de toute nouvelle structure qu'il juge utile.
Article 712-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application des peines sont prises après avis de la commission de l'application des peines présidée par le juge de l'application des peines et composée du procureur de la République, du chef d'établissement
Article 32
Les vérificateurs de circuits électriques de tir doivent être d'un type certifié. 2. Un vérificateur de circuit électrique de tir ne peut être utilisé à front d'un chantier que s'il est certifié pour cet usage.
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