Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statue sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Pierre A... et la société PPG distribution, des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical,discrimination syndicale, faux et usage, a prononcé sur les

X... la somme de 150 000 francs en réparation du préjudice, la cour d'appel a considéré qu'il y avait deux chefs de préjudice distincts articulés par M.

salarié a demandé la réparation portait sur la nullité du licenciement pour violation de sa liberté d'expression et non pas sur les éléments constitutifs du harcèlement, lequel faisait l'objet d'un chef

condamné les SCI Catalane 1 et 2 (les SCI) aux dépens ; que la SCP Salvignol-Guilhem (la SCP), avoué de la SNC Eiffage construction Languedoc et de la société Menuiserie Delienne, a obtenu du greffier en chef

tenu des demandes présentées par la salariée, le taux de compétence en dernier ressort était largement dépassé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement retenu qu'il avait été saisi de chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

A pour l'hépatite C chronique dont il est atteint, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé obtienne de son employeur une indemnité complémentaire réparant des chefs de préjudice distincts de l'atteinte

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

compter du 11 juillet 2008 que pour rejeter la demande de prise en charge d'une rechute du 4 décembre 2009 faisant suite à un accident de la circulation survenu le 11 juillet 2008, tandis que, par un chef

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

ainsi, alors que M. et Mme [C], intimés, sollicitaient la confirmation du jugement, en se prévalant tant des moyens de nullité retenus par le premier juge que du moyen, écarté sans faire l'objet d'un chef

contrainte à envisager l'acquisition d'une activité de gérance avec une clientèle d'investisseurs institutionnels» pour un montant de plus de 6 000 000 d'euros en juillet 2006 (conclusions p. 31) ; que ce chef

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

de ses constatations l'existence de deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

d'ancienneté et de congés payés prononcées par l'arrêt d'appel du 23 mai 2013, quand les saisies-attribution en litige avaient été pratiquées en restitution des sommes versées en application de ces chefs