l'accession de l'Algérie à la pleine souveraineté, que son père a servi dans l'armée française, qu'il n'a pas répudié la nationalité française et n'a cessé d'avoir la volonté de devenir français, ces circonstances

dossier administratif et réglé les sommes dues et assure que Voies navigables de France lui a indiqué qu'il n'était " pas obligé " de se rendre à l'audience devant le tribunal administratif, ces circonstances

possibilité, postérieurement à l'approbation du plan d'occupation des sols, de modifier les documents régissant ce lotissement afin de les mettre en conformité avec ledit plan d'occupation des sols, cette circonstance

. ; que la circonstance que l'emploi de secrétaire de direction qu'elle occupait antérieurement à son affectation comme cadre à la boutique, n'ait pas été supprimé est sans influence sur la légalité de

QU'IL AURAIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES ADMINISTRES DEVANT LA LOI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CETTE CIRCONSTANCE

Idir soutient que son certificat de résidence ne lui a pas été renouvelé en raison du non paiement d'impôts, cette circonstance, à la supposer établie, est également sans influence sur la légalité de l'arrêté

été prévenus avant l'achèvement des opérations d'expertise ; que si le maire a le 5 avril 1984 refusé de déroger à son arrêté du 6 janvier 1986 imposant la démolition par petites parties, cette circonstance

." ; Considérant que si, du côté de l'avenue Victor Hugo, l'accès des véhicules à la sente de Maître Jacques à Boulogne-Billancourt a été volontairement barré par les consorts Y..., cette circonstance

Montpellier se prévaut de ce que, sur recours gracieux de l'intéressée, le maire aurait confirmé le 2 juillet 1986 la décision du 29 mai 1986, par une décision qui aurait été dûment motivée, cette circonstance

CHARGE; QUE, DANS CES CONDITIONS, ALORS MEME QUE LE MONTANT DES ACTIFS TRANSFERES SERAIT, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, INFERIEUR A LA PART DE RESERVES CONSTITUES PAR LES ANCIENS AVOUES, CETTE CIRCONSTANCE

Dans ces circonstances, le préfet de la Loire-Atlantique était tenu de lui refuser la délivrance d'un permis de conduire français. 3.

administratif de Paris ; Considérant que si en définitive l'administration a assis les impositions en litige sur des sommes moindres que celles qui résultaient de la notification ci-dessus, cette circonstance

si l'affichage ne mentionnait pas les dérogations accordées et indiquait des modalités de financement ne correspondant pas, aux dires des requérants, à ce qui avait été initialement prévu, cette circonstance

modifié par le décret du 12 avril 2002 ; Considérant que si Mlle X soutient que son expérience professionnelle la rend apte à exercer des fonctions d'ingénieur subdivisionnaire territorial, cette circonstance

CETTE COMMISSION ; QU'A SUPPOSER, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE DESIGNER UN SECRETAIRE ET QUE LES PROCES-VERBAUX N'AURAIENT PAS ETE SIGNES PAR LE PRESIDENT, CES CIRCONSTANCES

des Panoramas-Vivienne devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en admettant que le permis n'aurait pas été affiché et que les travaux auraient commencé avant sa délivrance, ces circonstances

cette décision ne précise pas que le requérant a été convoqué par le rapporteur et si son expédition ne comporte pas la signature manuscrite du président de la chambre nationale de discipline, ces circonstances

enfin, que si le syndicat requérant fait valoir que la répartition des sièges ainsi fixée a pour conséquence de limiter la possibilité de choix du ou des délégués de certains établissements, cette circonstance