X..., en date du 28 septembre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt la prescription de

que c'est la société Tema qui est l'auteur de la citation en référé-expertise et non pas la Msa ; que l'effet interruptif d''une citation en justice a un caractère relatif et ne peut profiter qu'à celui

LE JUGE ET AVERTISSENT LE PREVENU DE L'OBJET DE LA POURSUITE ; "ALORS QUE LA CITATION EN JUSTICE QUI DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INDIQUER LE TRIBUNAL SAISI, LE LIEU

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu qu'une citation

statue mais que la possibilité de régulariser a posteriori n'est pas possible après l'expiration du délai d'exercice de cette action ; que la prescription de l'action peut être interrompue par une citation

En application de l'article 2244 du code civil ancien toute citation en justice, même en référé signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que le délai pour agir

10 février 2004, cependant que l'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse d'une requête tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur équivaut à une citation

Attendu que selon l'article 2244 du Code civil, une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que selon l'article 2246 du même code, la citation en justice, donnée

Attendu que selon l'article 2244 du Code civil, une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que selon l'article 2246 du même code, la citation en justice, donnée

Attendu que selon l'article 2244 du Code civil, une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que selon l'article 2246 du même code, la citation en justice, donnée

Attendu que selon l'article 2244 du Code civil, une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que selon l'article 2246 du même code, la citation en justice, donnée

titre qu'elle demande à la cour de condamner l'intéressé à lui rembourser les frais de citation en justice qu'elle a été contrainte d'exposer après le retour, comme non réclamée, de la convocation par

condamner la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank à leur payer chacun la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, seuls une citation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable car prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une citation en justice interrompt la prescription ; qu'en jugeant l'action de M.

Selon le premier de ces textes, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. 6.

été passées les 7 juin, 20 juin et 15 juillet 2005, que les livraisons correspondantes sont en date des 8 juin, 21 juin, 6 juillet et 20 juillet 2005 ; que la prescription ne s'arrête que par une citation

commun ; que les causes d'interruption ou de suspension du cours de la prescription sont prévues aux articles 2242 et suivants du Code civil ; que si l'article 2244 prévoit limitativement qu'une « citation

mais on sait aujourd'hui qu'il a été rendu le 18 mai 2004), l'assignation délivrée le 1er décembre 2005 n'étant pas atteinte par la prescription ; Aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation