" sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " juge d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire ", les mots

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

Code de procédure pénale

En application de l'alinéa six de l'article 558, si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas de l'article 558 du code de procédure pénale que si le délai entre, d'une part, le

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ; 3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : a) Les analyses et courtes citations

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance

Article Annexe VI

—

. - Notes introductives Notes introductives A. - L'article R. 231-53-2 du code du travail précise sous quelles conditions le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut se prévaloir de la confidentialité.

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de procédure pénale

Ces éléments d'identification sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, les citations, les convocations, les ordonnances, les jugements et les arrêts.

Article 4

—

civile Les principes directeurs du procès ; L'action ; La compétence ; La demande en justice ; Les moyens de défense ; La conciliation ; L'administration judiciaire de la preuve ; La pluralité des parties ; L'intervention ; Les incidents d'instance

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de procédure pénale

déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations

Article 23

—

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux judiciaires " et " tribunaux

Article L6132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président ; c) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d'instances

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

Le numéro d'immatriculation administrative de l'agent ainsi que sa qualité et son établissement ou son service d'affectation sont alors les seuls mentionnés dans les rapports, procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.

Article R147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

prévue par la convention nationale mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 322-5, L. 322-5-2, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 165-6 au niveau départemental, ou à défaut au niveau régional : En l'absence d'instance

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

Code de la propriété intellectuelle

établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations

Article 189

—

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : 1° " Haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ; 2° " Chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ; 3° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance

LEGIARTI000039343506

—

SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne (Guyane) Cayenne Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

Code monétaire et financier

. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation visant les délits mentionnés à la présente section ne peut être délivrée qu'à la demande du procureur de la République financier, à la condition qu'il ait la

Article Annexe 3

—

Oui ☐ ☐ Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ?

Article Annexe 2

—

Oui ☐ ☐ Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ?

Article Annexe 5

—

Oui Non Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ? Oui Non Si oui lesquelles : IV.-Capacités relationnelles Evaluer de A à D : A : très bon. B : bon. C : moyen. D : insuffisant. E : sans objet.

Article Annexe 4

—

Aptitude au travail en équipe Respect des protocoles de soins et d'hygiène Respect des règles d'organisation de la structure et de la permanence des soins Tenue et comportement Assiduité et ponctualité Le candidat est-il membre d'instances

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