Mlle X... ayant interjeté appel, l'Association syndicale libre Les Fermes de Pégomas est intervenue en cause d'appel aux lieu et place du syndicat ; que Mlle X... a alors excipé de la nullité de la citation

introductive d'instance régulièrement soulevée par le ministère public et le prévenu, M.

mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la citation

introductives d'instance, a joint au fond les exceptions prises par les prévenus de la prescription et de la nullité des citations ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'après avoir joint au fond le rappel

X... en paiement devant un tribunal d'instance ; que la Chambre est intervenue pour réclamer le bénéfice de la demande et M.

publié dans le quotidien " La Dépêche du Midi " le 4 février 1999, et intitulé " CGT-CFDT Crédit Agricole de Toulouse " ; Que le tribunal a déclaré la prévenue coupable des faits retenus dans la citation

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Nicole Y... pour diffamation non publique, a déclaré nulle la citation

imputant une occupation illégale du club House de Port Y..., appartenant au domaine public et déclarant qu'elle "squattérisait" celui-ci ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation

l'incompétence de cette juridiction ; Attendu que, pour faire droit à cette exception et renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, le jugement énonce qu'à la suite d'une erreur manifeste, la citation

prévenu aurait fait état du contenu de la plainte par lui déposée ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité est privée de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la citation

d'articulation des propos poursuivis ; "et aux motifs supposés adoptés que de fait, il ressort de l'examen de la citation introductive d'instance que celle-ci, après avoir décliné, page 5, les cinq propos

tract (1995 au lieu de 1996), tandis que la prescription invoquée devant la cour d'appel portait sur le délai de plus de trois mois écoulé entre le premier acte de diffusion du tract litigieux et la citation

dans la zone maritime, et qu'il avait détourné de l'argent public ou perçu des commissions occultes à l'occasion de l'achat d'avions de la compagnie Aircalin ; que le tribunal a annulé pour partie la citation

prononcer la nullité de la citation introductive d'instance du 22 février 2012 et de la poursuite subséquente et pour débouter, en conséquence, la commune du [Localité 1] et M.

14 octobre 1997, qui, dans les poursuites suivies contre Tony JABBOUR, Marie-Antonia TOULON, et l'imprimerie MATCH, du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité des citations

décision n'en est pas moins justifiée, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que plus de trois mois se sont écoulés entre la réception de la lettre par son destinataire et la citation

Monsieur X... soutenait la nullité de la citation introductive d'instance, en faisant valoir que n'avait été ni établi ni déposé au Greffe de la juridiction le rapport visé en l'article 164 du Décret du

le GFA) ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'annuler la citation introductive d'instance ; Mais attendu qu'en cause d'appel, le GFA n'a pas contesté la qualité de membre de ce groupement invoquée