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296 358 résultats pour « classsement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721ebcd580146773f8c07

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

C... décédé, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déduisant des termes clairs et précis de la clause d'arbitrage de l'article XI du contrat d'amodiation, selon lesquels "le preneur s'oblige à faire son affaire

Source officielle

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CC

soc

613722a0cd580146773ff559

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

l'une des parties est entaché d'erreur; que les juges ne peuvent dénaturer les obligations qui résultent des conventions et modifier les stipulations qu'elles renferment lorsque les termes en sont clairs

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403368

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

valoir qu'il avait traité une affaire avec la société SCG, client de son employeur, a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au paiement d'une indemnité au titre de la violation de la clause

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1a7

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

X... rappelant qu'il bénéficiait d'un contrat de travail clair et précis lui attribuant cette qualification à partir du 1er janvier 1987 et que si cette clause avait été provisoirement suspendue, compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

de la société CAE fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de cette société à une certaine somme à titre d'indemnité complémentaire de rupture « Clause

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab88

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

au niveau III ou IV, et donc que ce classement est la condition de la polyvalence quand au contraire la polyvalence est la cause suffisant au classement au niveau III ou IV, la cour d'appel a violé l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00096

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

pour l'interprétation de la nomenclature combinée qui prévoit les méthodes de classement applicable aux articles composites et qu'il est nécessaire, pour procéder au classement tarifaire d'un produit,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00095

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

pour l'interprétation de la nomenclature combinée, qui prévoit les méthodes de classement applicable aux articles composites et qu'il est nécessaire, pour procéder au classement tarifaire d'un produit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à effectuer les démarches nécessaires au classement en résidence de tourisme en exécutant préalablement l'ensemble

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00758

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

les activités polluantes (TGAP) versée aux services des douanes à raison du classement de cette installation à la rubrique 2750 et de l'exonération de TGAP qui serait liée à ce classement, les rejets

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01966

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

objet y faisait obstacle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°) alors en tout état de cause que l'intervention d'une décision de classement sans suite emporte main levée de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01967

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

objet y faisait obstacle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°) alors en tout état de cause que l'intervention d'une décision de classement sans suite emporte main levée de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01968

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

objet y faisait obstacle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°) alors en tout état de cause que l'intervention d'une décision de classement sans suite emporte main levée de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01969

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

objet y faisait obstacle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°) alors en tout état de cause que l'intervention d'une décision de classement sans suite emporte main levée de la

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CC

soc

61372330cd58014677406991

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

d'intégration scolaire ; que la Cour nationale, rejetant leur recours contre cette décision, a décidé que l'état d'Elisa nécessitait une orientation en classe d'intégration scolaire ; Attendu que M

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100714

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00348

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que même en l'absence d'un engagement personnel du dirigeant et d'une clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00556

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de non responsabilité et de renonciation à recours, que cette clause dont la société CSP bénéficiait qui n'était pas ambigüe, restait valable et devait être appliquée dans toute sa rigueur, tout

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00039

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'administration des douanes, ayant procédé à un contrôle physique des marchandises, a estimé que leur classement devait s'effectuer à la position tarifaire 7306 30 77 80 de la NC « Autres tubes, tuyaux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300799

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

du contrat de location, quand aucune de ces clauses ne sanctionnait par une caducité de la promesse, le dépassement du délai prévu pour la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article

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