intérieur qui devaient être appliquées parce que plus favorables aux salariés ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-35 du code du travail que le règlement intérieur ne peut contenir de clause

REFUSEE, L'AUTORISATION D'AMENAGER DANS LEDIT IMMEUBLE UN ASCENSEUR A LEURS FRAIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AUTORISE L'INSTALLATION DE L'ASCENSEUR, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST PAS CONTRAIRE

contraire doit être réputée non-écrite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a écarté la qualification de contrat de travail au motif inopérant que le contrat litigieux donnait compétence au tribunal

de non-concurrence en l'absence de toute clause contraire dès lors que l'interdiction de concurrence s'impose au salarié en cas de cessation du contrat de travail « pour quelque cause que ce soit », doit

époux, conjointement ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l'aide de biens communs, la charge définitive de la libéralité incombe, sauf clause

des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : "dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat

l'institution et statuer en équité et que le commerçant peut, selon la loi du 13 juillet 1972, se contenter de céder son droit au bail, l'acquéreur étant dispensé d'être agréé par le bailleur, nonobstant toute clause

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 782-1 à L. 782-7 du Code du travail ; Mais attendu que les gérants non salariés de succursales de magasins d'alimentation doivent sauf clause

première catégorie du 28 octobre 1936, la cour d'appel a énoncé, qu'il est constant que la rémumnération globale, primes comprises, des salariés a été nettement supérieure audit minimum ; que, sauf clause

paiement du solde du compte courant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et que toute clause

que la créance litigieuse était née antérieurement à la fusion, peu important que la déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal ne puisse, à défaut de clause

définitives des propriétés respectives avec leur surface, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que les parties s'étaient interdit d'attaquer la convention et avaient considéré comme nulle toute clause

des assurances et 1382 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat

, l'obligation d'affecter les lieux à l'exercice d'une activité commerciale, Mme X... avait nécessairement l'autorisation de louer les lieux en meublé, sans le concours du propriétaire, à défaut de clause

préalablement rouvert les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE nonobstant toute clause

Sur ce, Selon l'article L.411-53 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 : 'Nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut

contraire, que par l'accord unanime des associés ; que ne constitue pas une clause contraire permettant de déroger à cette règle d'unanimité, l'article 24 des statuts de la SCI Mysomps qui se borne à

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des assurances : "L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats" ; que l'article