Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 495 résultats pour « clause de reprise par ses héritiers en cas de renonciation par la femme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75
Les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que dans les conditions suivantes : -soit l'importance du bénéfice escompté pour
Article 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Conserveront le titre de sage-femme chef, les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.
Article R543-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Pour les emballages de la restauration et les emballages mixtes alimentaires collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration qui sont destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la reprise sans
Article 815-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 24
Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
Article L6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49
entre les femmes et les hommes en matière de formation.
Article D4151-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 10
-La sage-femme peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4151-2 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces mêmes arrêtés.
Article 9-1
Il a pour mission d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article L2122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87
La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à : 1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ; 2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent
Article 5
Est interdite à peine de nullité toute clause qui accorde ou a pour effet d'accorder un traitement préférentiel à certains souscripteurs ou à certaines catégories de souscripteurs de contrats, ainsi que toute clause stipulant un versement supplémentaire
Article R446-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la
Article R311-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant
Article L1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Cette information doit être postérieure à la décision prise par la femme d'interrompre sa grossesse.
Article 10
En tant que de besoin, la composition du jury pourra être modifiée de telle sorte qu'il puisse comprendre un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public ne comprenant pas d'école de sages-femmes et une ou deux sages-femmes
Article Annexe
Sages femmes chefs et sages femmes
Article R2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46
, en cas de diagnostic préimplantatoire, par le praticien agréé en application de l'article L. 2131-4-2 et, dans les autres cas, par le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, dans un établissement, laboratoire
Article 322-18
Le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de
LEGIARTI000051513171
En cas de refus d'un examen de dépistage ou de diagnostic prénatal, la prise en charge médicale est adaptée et la femme en est informée.
Article 223 VO nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
Page 16 · 41 495 résultats