Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 570 résultats pour « clause permettant à l'assureur de dénoncer ou réduire la limite d'encours de certains clients »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
La présente annexe fixe les modalités relatives au marquage spécial permettant l'identification des produits explosifs et de leurs emballages extérieurs.
Article 24
Tout vol de présentation doit faire l'objet d'une trajectographie en temps réel dans les trois dimensions et d'un enregistrement permettant la reconstitution des évolutions.
Article 1
Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du ministère de la justice, sont fixés dans
Article R1233-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 73
contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L. 1233-34 doivent être dûment motivées et adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent, par tout moyen permettant
Article R5524-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette convocation, à la réunion du conseil de discipline, en lui communiquant la composition du conseil, et lui rappelle
Article R2151-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17
La déclaration de conservation de cellules souches embryonnaires prévue au sixième alinéa de l'article L. 2151-9 est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et de donner date certaine
Article D1233-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 86
-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de
Article L175-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.
Article L175-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.
Article L1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47
En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de
Article 223
taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que des risques systémiques, des risques liés au modèle, du risque opérationnel ou, le cas échéant, des risques pour les clients
Article R221-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
Trois cas sont envisageables : 1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ; 2° Si le client a refusé que les
Article L172-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur
Article L533-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 64
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente.
Article R561-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 47
ainsi que son montant, la désignation de l'établissement de contrepartie et du client de celui-ci.
Article R461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant
Article D7342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 93
Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret.
Article A132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37
Cette indication est complétée par la mention " les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de...
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