sur la base d'une année de trois cent soixante jours est une clause abusive, réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que le taux

LITIGIEUSE DEVAIT ETRE DECLAREE NON ECRITE, L'A ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE

s'analyse comme une clause compromissoire interdite en matière civile et qu'elle doit être considérée comme non écrite, par application de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; que, cependant

contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble est réputée non écrite.

serait réputée non écrite, sont en conséquence inopérants ; Considérant que les parties étaient, à la date du contrat, domiciliées sur le territoire d'Etats communautaires, que la situation est internationale

Toute clause contraire est réputée non écrite" ; Attendu que, peu important son caractère d'ordre public, la disposition contestée est applicable au litige, dès lors que la demande de paiement formée

Toute clause contraire est réputée non écrite" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, dès lors que la demande de paiement formée par la société Ducournau transports à l'encontre

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'article L.241-1 du code de la consommation dispose : « Les clauses abusives sont réputées non écrites.

non écrites les clauses, relatives notamment à la livraison de la chose et aux conditions de résolution de la convention lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par

Aux termes de l'article L 241-1 du code de la consommation ' Les clauses abusives sont réputées non écrites.

NON ECRITES UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, NOTAMMENT CELLES FAISANT PARTICIPER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PANTHEON AUX CHARGES DE FRAIS D'ASCENSEUR, D'EAU CHAUDE,

non écrite une clause abusive, le titre exécutoire est privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite et que le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant

tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont

étant réputée non écrite ; que les considérations de M.