AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b937
17 novembre 1987
17 novembre 1987
sur le permis de conduire du titulaire, le permis n'est pas valable au sens de l'article L. 12 du Code de la route en cas de conduite d'un véhicule en infraction à cette obligation ; qu'en ce cas la clause
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civ3
607941169ba5988459c40345
25 octobre 1972
25 octobre 1972
PREMIER LOCATAIRE SANS QU'IL Y AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES DU MEME LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 35-1, QUI DECLARE NON ECRITE TOUTE CLAUSE
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