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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b937

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

sur le permis de conduire du titulaire, le permis n'est pas valable au sens de l'article L. 12 du Code de la route en cas de conduite d'un véhicule en infraction à cette obligation ; qu'en ce cas la clause

Source officielle

Page 16 sur 204

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CC

civ3

607941169ba5988459c40345

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

PREMIER LOCATAIRE SANS QU'IL Y AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES DU MEME LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 35-1, QUI DECLARE NON ECRITE TOUTE CLAUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5f

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

La résolution sollicitée du contrat de licence passerait notamment par la détermination de sa nature exacte, au regard du droit des marques (licence "à titre d'enseigne" ; clause "d'exclusivité").

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400215_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A a conduit en ayant fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110388

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

est susceptible d'être applicable ; que la clause compromissoire n'étant dès lors pas manifestement inapplicable, le juge national doit, selon l'effet négatif du principe « compétence-compétence » et

Source officielle
TJ

JLD

69bbfd1acdc6046d47353a26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Il ajoute que la clause des conditions générales qui renvoie, sans constater que l'assuré en a pris connaissance, à des conditions particulières non transmises ni signées constitue une clause irréfragablement

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54daa

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

ATTAQUE DECLARE QUE CELLES-CI NE VISENT QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT, CE QUI N'EST PAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A DEFAUT DE CLAUSE

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55102

Cassation

1 mars 1972

1 mars 1972

REMETTRE UNE FICHE DE PAIE REGULIERE MENTIONNANT LES RETENUES OPEREES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 10 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300132

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

par la société Axa France IARD était seule opposable à la SERM et à son assureur, de sorte que la garantie mentionnée dans cette attestation ne pouvait être neutralisée par des stipulations plus restrictives

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717751

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision °n 84 1 03 620 00 en date du 15 juin 1984 du ministre de l'industrie et de la recherche intitulée "instruments de pesage à équilibre automatique des classes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301292

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

soumis au statut de la copropriété, souhaitant exercer dans ses lots une activité de restauration non autorisée par l'assemblée générale, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la clause

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb09cffdb6a99e3bc7f545

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Il prévoit au paragraphe 5 ' Indemnité spécifique relative aux clauses restrictives prévues au Paragraphe 1 (c)' : ' En contrepartie des clauses restrictives prévues au Paragraphe 1 (c) du présent Accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100615

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'égard de l'Iran et comportant une définition des mesures de gel analogue à celle du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2407646_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle soutient que le préfet de Lot-et-Garonne a commis une erreur de droit en refusant de lui resituer son permis de conduire après que le juge judiciaire ait classé sans suite la procédure ayant entrainé

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432a2

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

A, EN VISANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT COMMANDEMENT A SA LOCATAIRE D'AVOIR A RETABLIR LES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QUE PASSE CE DELAI, M. X...

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58347

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Alfa Roméo a mis fin au contrat ; que la société DAS a alors saisi le tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que la société DAS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00531

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

ancienne partenaire d'affaires, l'exposant ainsi à un risque de requalification qu'elles ne pouvaient ignorer, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien (1231-1) du code civil ; 2°/ qu'une simple clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65d47e744d65b70008724edc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

CCI », en raison de recours aux clauses de sanctions dans les crédits documentaires, préconisant que « les clauses de sanctions ne devraient pas être utilisées systématiquement » et que toute clause doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Agricole de Franche Comté a engagé une action en paiementc/M et Mme X

6253ccefbd3db21cbdd91c1b

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Le calcul du montant de la créance en application des clauses contractuelles et notamment par sa valeur en euro de son montant en CHF n'est pas en lui-même discuté.

Source officielle