avait pas application de plein droit de l'article L. 122-12 du Code du travail, elle était en droit d'assortir contractuellement, ainsi qu'elle l'avait fait, son acceptation d'appliquer ce texte d'une clause

En application de l'article L. 415-12 précité, la clause litigieuse qui est restrictive des droits que confère le statut du fermage est réputée non écrite.

être insérée une telle clause.

d'exclusivité insérée dans le bail, dès lors surtout qu'elle a fait dresser dès mars 1995 un constat d'huissier en se prévalant de cette clause et qu'elle n'était pas certaine du maintien de ladite clause

de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er

de droit, les sanctions-réparation et, d'autre part, que constituent des contraventions de cinquième classe celles dont le montant de l'amende ne dépasse pas 3 000 euros : que la cour considère que c'est

X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

assigné la compagnie d'assurances en garantie du sinistre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999), de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action rédhibitoire intentée par elle contre la société Tourbières de France (TDF), alors que, d'une part, les clauses

part, selon le moyen, que les clauses de non-concurrence sont d'interprétation restrictive ; que même lorsqu'elles ont été librement convenues, le juge doit refuser de les appliquer lorsqu'elles portent

décembre 1991 ; Attendu que la société PROGEPARC fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les clauses

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de cette prétention, alors que les exclusions de garantie doivent être interprétées restrictivement ; que le contrat d'assurance stipulait que la garantie

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, la clause de déchéance litigieuse, qui devait être interprétée restrictivement, stipulant que la garantie vol était

mêmes fonctions ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause

; en raison de son état de santé et de l'impossibilité de conduire qui en résultait, [V] [X] a légitimement cessé son activité et demandé la résiliation du contrat de location, dans le cadre civil classique

que l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) a rejeté le recours de la société Elboma ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

, visant au retrait de clauses contractuelles et à la mise en jeu de la responsabilité d'un des contractants, relève d'une qualification délictuelle, l'appréciation des clauses contractuelles en cause